Question écrite n° 4-2491

de Filip Anthuenis (Open Vld) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Titres-services - Titres périmés - Échange

avantage accessoire

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2100

Question n° 4-2491 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

En 2007 et début 2008, les titres-services inutilisés, dont la validité était expirée depuis moins de six mois, pouvaient être renvoyés au distributeur de l'époque, ACCOR. À cet effet, un formulaire prévoyant expressément cette possibilité était fourni dès l'achat des titres et faisait donc partie du contrat entre l'émetteur et l'acheteur.

Cette possibilité a été supprimée par l'arrêté royal du 28 avril 2008 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services:

Art. 4. A l'article 3, § 3, alinéa 2, du même arrêté, les mots « ou dont la validité est expirée depuis moins de 6 mois » sont supprimés. 

Entre-temps, Accor a adresssé un courrier de refus d'échange à tous les demandeurs d'un échange, en renvoyant à l'arrêté royal du 28 avril 2008.

Ce faisant, la ministre modifie un contrat de manière unilatérale et avec effet rétroactif, ce qui est inhabituel voire en contradiction avec les pratiques commerciales courantes et la loi.

1. La ministre peut-elle indiquer la cause de cette décision?

2. Un arrêté royal est-il prévu pour supprimer la disposition concernée de l'arrêté royal du 28 avril 2008?

3. Dans la négative, une réglementation d'indemnisation a-t-elle été élaborée? Est-elle (ou a-t-elle été) communiquée à tous les intéressés?