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Question écrite n° 4-2458

de Martine Taelman (Open Vld) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Assurance contre les accidents de travail - Obligation - Personnel employé au moyen de titres services

assurance accident de travail
avantage accessoire
contrat d'assurance
personnel de service

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
11/9/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-986

Question n° 4-2458 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Des sociétés d’assurances ont récemment envoyé aux familles une lettre dans laquelle elles indiquent que les employeurs sont tenus, conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail, de contracter pour leur personnel une assurance contre ces accidents. Elles conseillent dès lors de conclure une assurance auprès d’elles. Elles soulignent que les collaborateurs des ALE ou de la Gezinsbond sont déjà assurés auprès d’elles.

D’où mes questions.

1. Les familles qui utilisent des titres services ne sont-elles pas automatiquement assurées contre les accidents de travail que subiraient leur personnel ? Ceci n’est-il pas intégré dans le système ? Dans la négative, le ministre a-t-il l’intention de le faire ?

2. Dans l’affirmative, le ministre n’estime-t-il pas que de tels courriers sont trompeurs et incitent le consommateur à conclure des contrats d’assurance inutiles ?

Réponse reçue le 11 septembre 2009 :

  1. Dans la réglementation titres-services, il n’y a pas de dispositions dérogatoires prévues en ce qui concerne l’assurance accidents du travail. C’est donc l’entreprise agréée, en tant qu’employeur, qui a l’obligation de conclure une assurance accidents du travail pour ses travailleurs.

  2. Oui. Mes collèges compétents pour la protection du consommateur doivent donc veiller à ce que cette pratique se termine le plus vite possible.

    Je vais envoyer un courrier à mes collègues compétents pour la protection du consommateur pour les informer de la problématique. Je pense en effet qu’il faut veiller à ce que cette pratique se termine le plus tôt possible.