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Rapports annuels - Obligation - Information
ministère
rapport d'activité
prix de revient
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduction de : question écrite 4-1841
Réintroduite comme : question écrite 4-5762
Les informations suivantes peuvent-elles m'être fournies pour chaque institution relevant de votre tutelle?
1) Cette institution est-elle obligée de rédiger un rapport annuel? Dans l'affirmative, conformément à quelle réglementation?
2) Pour les années 2005 à 2007 inclusivement :
- Quel est le coût par rapport annuel?
- Combien de pages chaque rapport compte-t-il?
- Combien d'exemplaires ont-ils été imprimés?
- Est-il également disponible sous forme électronique?