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Cellules stratégiques - SPF - SPP - Contrats d'étude
ministère
marché de services
adjudication de marché
administration publique
marché public
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 4/6/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-1940
Les ministres et les secrétaires d'État, leurs cellules stratétiques (cellules de préparation de la politique) et leurs administrations commandent régulièrement des études à des tiers.
Pouvez-vous me communiquer les renseignements suivants pour chaque contrat d'étude émis par vous-même, votre ou vos éventuels prédécesseurs, votre cabinet ou votre administration :
1. l'objet du contrat d'étude et sa définition;
2. le questionnement ou la problématique qui sont à la base du contrat; en d'autres termes, quel est l'objectif politique visé ?
3. le mode d'adjudication et le nom et l'adresse du siège d'exploitation/du domicile de celui à qui le contrat d'étude a été adjugé;
4. le contrat a-t-il été adjugé à l'offre la plus avantageuse (la moins chère) et, dans la négative, pourquoi?
5. la date à laquelle le contrat a été adjugé et la date à laquelle celui-ci doit/devait être livré;
6. le coût total de l'étude;
7. la ou les langues dans lesquelles cette étude (rapport final) a été ou est rédigé et livré;
8. la diffusion qui a été ou est réservée au rapport final de cette étude;
9. les suites concrètes qui ont été données aux résultats et conclusions de cette étude.
10. De quelle manière les conclusions de cette étude ont-elles été traduites et mises en oeuvre dans la politique? Où en est, le cas échéant, la mise en oeuvre des conclusions de cette étude?
La direction générale des Affaires Juridiques (J 1) a commandé en 2008 un avis concernant le projet de nouveau statut des fonctionnaires de la carrière extérieure du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement , et plus particulièrement le projet y inclus de procédure disciplinaire.
Cet avis juridique devait permettre d’évaluer le projet rédigé en interne de nouveau statut des fonctionnaires de la carrière extérieure eu égard aux principes de bonne gestion en général, et au respect des droits de la défense en particulier. Pour ce faire, la jurisprudence et la doctrine les plus récentes devaient être prises en considération et des alternatives acceptables être présentées quand c’était nécessaire.
Madame le Professeur Opdebeeck a été contactée directement par le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, conformément à l’article 17§2 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services,. Le SPF a estimé que Madame le Professeur Opdebeeck, qui est reconnue en Belgique comme faisant autorité en matière de droit disciplinaire et qui a dans le passé contribué à la rédaction de quantité de règlements disciplinaires, se trouvait de facto en situation de monopole, de telle manière que mener des négociations avec d’autres professeurs n’a pas paru nécessaire.
Pas d’application.
Le marché a été attribué le 25 avril 2008 et a été réalisé en juillet 2008.
Le coût total de l’étude a été de 6 546 euros.
L’étude a été rédigée en néerlandais.
Vu son caractère de préparation à la gestion , l’étude a été réservée à un usage interne.
Le projet de texte de nouveau statut des fonctionnaires de la carrière extérieure a été adapté, suivant en cela à l’étude de Madame le Professeur Opdebeeck et de sa collaboratrice Madame Coolsaet, à la jurisprudence et à la doctrine les plus récentes en matière disciplinaire.
Le projet de statut des fonctionnaires de la carrière extérieure se trouve encore aujourd’hui dans une phase de préparation.