Question écrite n° 4-2406

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères - Indemnités dans le cadre des accidents de travail - Récupération auprès du tiers responsable

ministère
accident du travail
action en responsabilité
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1871

Question n° 4-2406 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Chaque année, les autorités versent des sommes importantes à des membres du personnel des services publics, victimes d’un accident du travail ou à leurs ayants droit. Ces sommes concernent des rémunérations en cas d’incapacité de travail temporaire (perte salariale), des indemnités liées aux frais médicaux ou encore la rente ou le capital versés en cas d’incapacité de travail permanente ou de décès.

Lorsque des membres du personnel de services publics fédéraux sont victimes d’un accident du travail dont la responsabilité incombe à un tiers, l’État a la possibilité de récupérer auprès de ce tiers les indemnités qu’il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.

Une étude de la Cour des comptes montre que le service public fédéral (SPF) des Affaires étrangères ne récupère pas ces indemnités et rentes.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour faire en sorte que ces indemnités et rentes soient systématiquement l'objet d'une récupération?

Réponse reçue le 25 février 2009 :

J’ai pris bonne note du rapport de la Cour des comptes sur les mesures à prendre et des démarches à accomplir pour récupérer les sommes dues lorsqu’il s’agit d’un accident impliquant un tiers responsable.

Dans le rapport précité, la Cour des comptes, qui avait vérifié les accidents des cinq dernières années, avait fait part du fait que le nombre de dossiers impliquant un tiers responsable, au sein du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, était toutefois restreint.

Les cas soulevés par la Cour des comptes sont prescrits, de sorte qu’un recouvrement éventuel ne soit plus possible.

Depuis lors, aucune déclaration d’accident avec tiers responsable n’a été introduite auprès de mon administration.

Les services compétents de mon département suivront d’éventuels nouveaux dossiers en étroite collaboration, en accordant une attention particulière à leurs aspects juridiques spécifiques.