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Question écrite n° 4-2361

de Louis Ide (Indépendant) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

INAMI - Action concernant les échographies gynécologiques - Résultats - Conséquences

Institut national d'assurance maladie-invalidité
assurance maladie
diagnostic médical
gynécologie
coût de la santé

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
18/6/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2151

Question n° 4-2361 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

On évoque en page 17 du rapport annuel 2007 de l’INAMI la réalisation d’un certain nombre d’actions menées en 2007. L’un des objectifs de l’INAMI est de réduire la surconsommation et l’utilisation impropre de prestations de soins médicaux.

Dans ce cadre, l’INAMI a adressé à 312 gynécologues un courrier concernant l'imputation des dépenses gynécologiques. On n’y trouve pas davantage de détails.

C’est la raison pour laquelle j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. La ministre peut-elle me communiquer les résultats de cette action ?

2. Quelles sont les conséquences de ces résultats ? Cela influe-t-il également sur les dépenses ?

3. Qu’entreprendra-t-on encore au fil du temps dans le cadre de ce projet ?

Réponse reçue le 18 juin 2009 :

Contexte

Dans le cadre de sa mission d’Evaluation, le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a effectué une étude relative à l’attestation d’échographies par des gynécologues, plus particulièrement en ce qui concerne l’attestation du numéro de prestation 469490-469501 Echographie du bassin féminin (EBF) par rapport à l’attestation du numéro 469593-469604 Echographie transvaginale (ETV).

L’étude a été menée sur la base de données relatives à ces prestations portées en compte durant la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, communiquées à l’INAMI par les différents organismes assureurs.

Résultats de l’étude

L’étude démontre que, pour une majorité des 1 097 gynécologues évalués, le profil d’attestation est compatible avec les directives des organisations nationales et internationales reconnues qui préconisent une échographie transvaginale comme première option.

Une partie des gynécologues semble néanmoins attester de préférence (ou exclusivement) l’échographie du bassin féminin.

Par rapport à l’ETV, l’EBF donne lieu à un remboursement supérieur de 9.19 euros.

Action de notification par courrier

Les 312 gynécologues dont le profil d’attestation révèle le plus petit pourcentage d’ETV par rapport au nombre total d’échographies effectuées (ETV+EBF) ont reçu au mois d’avril 2007 une lettre individuelle énumérant les chiffres relatifs à leurs propres prestations. Parallèlement, rappel leur a été fait des directives en la matière et des précisions leur ont été données quant à l’application correcte de la nomenclature.

Les résultats de l’étude ont également été communiqués au groupe directeur de l’accréditation, au comité paritaire « Gynécologie » et au GLEM Gynécologie.

Conséquences

Suite à ce courrier individuel, le Service d’évaluation et de contrôle médicaux a reçu vingt réactions : deux gynécologues ont marqué leur accord concernant le point de vue du service, quinze ont confirmé les résultats qui leur avaient été soumis et trois ont réagi au nom de leur association professionnelle. Toutes les réactions ont donné lieu à une réponse de la part du Service.

L’association professionnelle ABSyM a envoyé en juin 2007 une circulaire à tous les gynécologues contestant la position du Service d’évaluation et de contrôle médicaux. Le service a envoyé une réponse à l’ABSyM en septembre 2007.

Le service a également informé le 10 août 2007 le Conseil technique médical (CTM) des résultats de l’étude. Une proposition d’adaptation de la nomenclature des prestations de santé et des tarifs y afférents a été approuvée le 17 février 2009 par le CTM et la procédure au sein de l’INAMI se poursuit. Une prestation unique d’échographie gynécologique est introduite qui sera quasiment neutre au plan budgétaire.

Planning

L’incidence budgétaire de la campagne ne sera visible que dans les dépenses 2008.

Il est prévu d’effectuer en 2009 une mesure d’impact afin d’analyser l’évolution de l’attestation des ETV et EBF, tant au niveau des dispensateurs de soins qui ont été contactés personnellement qu’au niveau budgétaire.