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Question écrite n° 4-2353

de Dirk Claes (CD&V) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Médecins généralistes en formation - Statut - Amélioration

médecin
médecine générale
stage de formation
condition de travail
statut social
sécurité sociale
enseignement médical

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
9/3/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2138

Question n° 4-2353 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Au printemps 2008, j'ai insisté avec d'autres collègues au Sénat pour que l'on s'occupe rapidement de définir un nouveau statut pour les médecins généralistes en formation. Nous espérions que ce nouveau statut pourrait encore entrer entrer en vigueur avant septembre mais, à mon grand regret, ce ne fut pas le cas.

Force est de constater que très peu d'étudiants optent pour la formation en médecine générale. Il en résulte que le nombre de généralistes risque de diminuer encore davantage à terme, et ce, alors que l'accord de gouvernement souligne l'importance du généraliste pour l'avenir de nos soins de santé, qui doivent rester humains et financièrement abordables.

Par ailleurs, on promet depuis très longtemps un nouveau statut aux généralistes en formation. Le statut actuel pose beaucoup de problèmes : phénomène des faux indépendants, protection sociale limitée et salaire de base peu élevé.

Les principes de base d'un nouveau régime sont pourtant fixés depuis un certain temps :

- augmentation de l'indemnité mensuelle de manière à ce que la situation financière ne joue aucun rôle dans le choix de l'étudiant entre une formation de généraliste ou de spécialiste ;

- meilleure protection sociale entre autres en cas de la maladie, d'invalidité, de congé de grossesse, de maternité et de paternité ;

- optimalisation de la qualité de la formation :

* il n'est pas acceptable que le généraliste en formation soit encore économiquement dépendant du maître de stage, qui à la fois assure la formation et procure un revenu. En outre, il faut mettre fin à l'insécurité du statut de faux indépendant. Il serait préférable que l'étudiant travaille comme salarié d'un employeur central, qui coordonne aussi la formation, et qu'il reçoive aussi directement la rémunération de ce dernier. Le statut est donc actuellement très ambigu et présente un risque juridique inacceptable de « faux indépendant » ;

* il faut prévoir plus de temps réservé de manière structurelle à l'étude (personnelle) – car outre le fait d'être stagiaire, on est aussi étudiant avec l'obligation d'effectuer un important ensemble de tâches universitaires (examens, thèses, ...) ;

* le généraliste en formation doit être moins tributaire du nombre de prestations de la formation et du nombre de prestations personnelles ;

* il faut également prévoir un statut adapté et une rémunération pour les maîtres de stage (afin de garantir qu'à l'avenir un nombre suffisant de généralistes acceptent de jouer le rôle de maîtres de stage).

En avril de cette année, la ministre a expressément promis que sa cellule stratégique mettrait tout en oeuvre pour que le nouveau statut entre en vigueur le plus rapidement possible. Sa note de politique mentionne aussi l'intention d'établir un nouveau statut.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

Quels sont les principes de base du nouveau statut social des généralistes en formation ?

Dans quel délai ce nouveau statut entrera-t-il en vigueur ?

Cette mesure politique s'inscrit-elle dans un cadre plus large de valorisation du statut du généraliste et de l'étudiant en médecine générale ?

Réponse reçue le 9 mars 2009 :

Il est toujours prévu que le nouveau statut des médecins généralistes en formation professionnelle entre en vigueur le 1er juillet 2009 . Mes collaborateurs ont longuement négocié les modalités de ce statut avec les représentants des maîtres de stage, des généralistes en formation, des départements de médecine générale et des syndicats médicaux . Actuellement, les services juridiques de Institut national d'assurance-maladie et invalidité (l’INAMI) et du Service public fédéral (SPF) rédigent les arrêtés d’exécution.

Ce statut a effectivement comme but d’une part de mettre sur le même pied l’ensemble des médecins en formation professionnelle et d’autre part de créer un cadre pédagogique plus égalitaire.

Concrètement , le nouveau statut sera un statut sui generis avec une protection sociale couvrant les allocations familiales, les congés de maladie et de grossesse et l’invalidité. Parallèlement, les généralistes en formation pourront avoir un statut d’indépendant complémentaire en particulier pour les gardes dépassant les 120 heures minimales légales.

Le statut prévoit également un cadre pédagogique définissant les fourchettes horaires, le nombre moyen minimal et maximal de contacts patients et le minimum d’heures à consacrer aux formations scientifiques.

L’application du statut sera confiée à deux Associations sans but lucratif (ASBL), une néerlandophone et une francophone , dans laquelle se retrouveront des représentants des départements de médecine générale, des maîtres de stage et, avec voix consultative, des généralistes en formation. Un comité directeur paritaire, garant du respect des droits professionnels , comprendra des représentants de la profession et des départements universitaires.

L’instauration de ce statut se situe dans une réflexion plus large amenée à revaloriser la fonction de maître de stage.