Question écrite n° 4-2321

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Rapports annuels - Obligation - Information

ministère
rapport d'activité
prix de revient

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1831

Question n° 4-2321 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les informations suivantes peuvent-elles m'être fournies pour chaque institution relevant de votre tutelle?

1) Cette institution est-elle obligée de rédiger un rapport annuel? Dans l'affirmative, conformément à quelle réglementation?

2) Pour les années 2005 à 2007 inclusivement :

- Quel est le coût par rapport annuel?

- Combien de pages chaque rapport compte-t-il?

- Combien d'exemplaires ont-ils été imprimés?

- Est-il également disponible sous forme électronique?

Réponse reçue le 19 aôut 2009 :

En réponse à votre question je vous communique les renseignements suivants.

A. En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale.

1) le SPF Sécurité sociale, tout comme les autres services publics fédéraux (SPF), n'est pas tenu légalement de rédiger un rapport annuel. Toutefois, tous les services publics sont encouragés à le faire, dans le cadre de la réglementation concernant la publicité de l'administration.

2) Le SPF Sécurité sociale édite annuellement le Vade Mecum des données financières et statistiques de la protection sociale en Belgique. Il ne s'agit pas d'un rapport annuel classique au sujet du fonctionnement et des résultats du service lui-même, mais plutôt d'un ensemble de données chiffrées des recettes et dépenses, au sujet des personnes qui paient des cotisations et qui perçoivent des prestations. La connaissance de ces données et de leur évolution est particulièrement importante pour la politique et le bon fonctionnement des institutions de sécurité sociale.

Pour les années 2005 à 2008 incluse, le coût du Vade Mecum (édition française et néerlandaise) s'élevait à:

2005: 1 458 euros

2006: 1 680 euros

2007: 2 005 euros - 85 euros note de crédit

2008: 1 863,40 euros (1 540 euros + 21 % TVA)

Le Vade Mecum des données financières et statistiques de la protection sociale en Belgique compte le nombre suivant de pages:

2005: 359 pages

2006: 365 pages

2007: 369 pages

2008: 373 pages

Les nombres suivants d'exemplaires du Vade Mecum (VM) ont été imprimés:

2005: 400 (néerlandais) + 400 (français)

2006: 475 (néerlandais) + 455 (français)

2007: 445 (néerlandais) + 410 (français)

2008: 475 (néerlandais) + 455 (français)

L'édition VM est disponible en format électronique sous forme d'une publication en ligne, depuis l'édition 2007.

B. En ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle.

Fonds des maladies professionnelles

1.) En application de l’article 17 bis de l’arrêté royal du 3 juin 1970 portant coordination des dispositions légales relatives aux maladies professionnelles, le Conseil scientifique dresse chaque année un rapport sur l’évolution des maladies professionnelles donnant lieu à réparation ou à déclaration et sur les moyens de prévention appliqués ou découverts en Belgique ou ailleurs.

Ce rapport indique par maladie le nombre de cas constatés dans chacune des industries, professions ou catégories d’entreprises énumérés par le Roi en exécution de l’article 32 ou selon une division qui semblerait plus appropriée.

Le rapport annuel est intégré et publié dans le rapport annuel que le Fonds des maladies professionnelles , comme institution, en application de l’article 17, § 1, de l’arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, doit rédiger sur ses activités.

2.)

Institut national d’assurance maladie-invalidité

1.) En application de l’article 17, § 1^er, de l’arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, l’Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) publie chaque année un rapport annuel au mois de juin.

2. a) Evolution des prix en euros (hors TVA) :

b) Evolution du nombre de pages:

c) Le rapport annuel est imprimé en 700 exemplaires français et 700 exemplaires néerlandais.

d) Le même rapport annuel est consultable sur le site web de l’INAMI : www.inami.be , rubrique « L’INAMI » > Publications de l’INAMI > Rapport annuel.

Office national de sécurité sociale

1.) En application de l’article 17, § 1^er, de l’arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, l’Office national de sécurité sociale (ONSS) rédige chaque année un rapport annuel sur ses activités.

2.) Ce point de la question est, s’agissant de l’ONSS, sans objet étant donné que les rapports annuels pour les années 2005 à 2007 n’ont pas encore été finalisés. Toutefois, je peux déjà vous communiquer que ces rapports annuels seront rendus disponibles par voie électronique.

Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité

1.) La Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité réalise chaque année deuxrapports annuels. Il s’agit du Rapport annuel opérationnel et du Rapport annuel de la comptabilité..

La publication de ces rapports annuels fait partie des obligations du contrat d’administration de la Caisse auxiliaire et a comme base légale l’arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale.

2. a)

b)

c) Chaque rapport est imprimé à 250 exemplaires en français et néerlandais (un tirage combiné de 500 exemplaires par édition).

d) Chaque rapport est disponible sous forme electronique.

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

1.) L’ONSSAPL, en qualité d’institution publique de sécurité sociale, s’est engagé, sur base du contrat d’administration conclu avec le gouvernement fédéral, à établir et publier un rapport d’activités.

La base légale de ceci est l’arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale.

Ce rapport a trait à toutes les activités opérationnelles de l’ONSSAPL, en ce compris celles du Service Social Collectif.

En principe, il est dressé un rapport d’activités par an (années 2002/2003/2004 et 2005).Les années 2006 et 2007 ont été globalisées en un seul rapport.

Ces rapports d’activités sont imprimés en nombre limité d’exemplaires (voir infra point 2) et mis à la disposition des mandataires politiques et fonctionnaires des administrations locales. Ils constituent également un instrument utile pour faire connaissance avec l’ONSSAPL dans le cadre de rencontres et réunions de travail avec des tiers.

2.)

Outre sous une forme imprimée, les rapports d’activités de l’ONSSAPL sont également mis à disposition sur le website de l’Office.

Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés

1.) L’Office s’engage à l’article 23 de son contrat d’administration « à établir chaque année un rapport des principaux événements actuels et des activités les plus spécifiques au sein du régime ». La base légale de ceci est l’arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale.

2. a)

b)

c.)

d.) Le rapport d’activité peut être consulté électroniquement et téléchargé gratuitement sur le site web de l’Office.

Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

1.) La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins établit chaque année un rapport annuel en exécution de l’article 17, § 1er, de l’arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale.

2. a) Le coût par exemplaire du rapport annuel s’élève de 3 à 4 euros.

b.) Un rapport annuel compte en moyenne environ 50 pages.

c.) Toutes les années 60 exemplaires du rapport annuel sont copiés.

Le coût total annuel du rapport se situe donc entre 180 euros et 240 euros.

d.) Le rapport annuel n’est pas disponible sous forme electronique.

Office de sécurité sociale d’outre-mer

1.) En application de l’article 17, § 1^er, de l’arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, l’OSSOM rédige chaque année un rapport annuel sur ses activités.

2. a) Le coût du rapport annuel s’élève à 6 665 euros.

b.) Un rapport annuel compte entre 57 et 77 pages, ceci en fonction du travail du graphiste.

c.) Il n’y a pas d’impression du rapport annuel.

d.) Le rapport annuel est disponible sur le site web de l’OSSOM ainsi que sur support CD, dont un exemplaire est adressé aux autorités de tutelle, aux membres du comité de gestion, aux commissaires du gouvernement et à toute personne qui en fait la demande.

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

1.) Conformément à l'article 52, 9°, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités édite annuellement un rapport sur les activités et la situation des mutualités et des unions nationales de mutualités en Belgique. Ce rapport, qui conformément à la disposition susvisée est déposé par le ministre des Affaires sociales auprès des Chambres législatives, constitue la seule publication de l'Office de contrôle.

2. a) Le rapport annuel de l'Office de contrôle a été édité en 2005, 2006 et 2007 à 800 exemplaires (400 exemplaires en français et 400 exemplaires en néerlandais).

b.) Il comportait 168 pages en 2005, 186 pages en 2006 et 176 pages en 2007.

c.) Le coût d'impression dudit rapport annuel s'est élevé par exemplaire à 13,24 euros en 2005, à 15,29 euros en 2006 et à 14,35 euros en 2007.

d.) Le rapport annuel de l'Office de contrôle peut être consulté sous forme électronique (fichier PDF) sur son site internet.

Banque-carrefour de la sécurité sociale

1.) La Banque-carrefour de la sécurité sociale est tenue, en vertu de l’article 17 de l’arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, de transmettre un rapport annuel sur ses activités au ministre de tutelle ainsi qu’au ministre ayant le budget dans ses attributions.

Depuis 2000, la Banque-carrefour de la sécurité sociale ne publie plus de rapport d’activités propre sur support papier. Toutefois, un aperçu des activités de la Banque-carrefour qui est adapté en permanence est disponible sur son site web (http://www.bcss.fgov.be ).

Ce site contient aussi des textes explicatifs concernant les différents thèmes qui font partie du domaine de compétence de la Banque-carrefour. Ces textes qui ne sont pas disponibles tels quels sur support papier, peuvent être téléchargés par les personnes intéressées.

B. En ce qui concerne le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

1) Cette institution n’est légalement pas obligée de publier un rapport annuel.

2) Pour les années 2005 à 2007, je peux vous fournir ces informations :

a) Coûts :

- rapport annuel 2005 : 35 932,11 euros

- rapport annuel 2006 : 48 893,97 euros

- rapport annuel 2007 : Pas de rapport annuel prévu pour l’année 2007 puisqu’il y aura un rapport combiné 2007/2008 qui sortira en une seule publication. Pour cette édition, il a été prévu de travailler uniquement sous forme électronique (cd rom, site web, usb), dans le cadre du développement durable.

b) Nombre de pages :

- rapport annuel 2005 : 68 pages

- rapport annuel 2006 : 70 pages

c) Nombre d’exemplaires :

- rapport annuel 2005 : 650

- rapport annuel 2006 : 700

d) Tous les rapports annuels sont disponibles sous forme électronique sur le site web de l’organisation (www.health.fgov.be ) depuis la première édition datant de 2004.