Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-230

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 24 janvier 2008

au Premier ministre

Centre de presse international (CPI) - Comptes - Observations de la Cour des comptes

Cour des comptes (Belgique)
Services du premier ministre
vérification des comptes
compte

Chronologie

24/1/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008 )
28/2/2008 Réponse

Question n° 4-230 du 24 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Lors du contrôle des comptes du Résidence Palace – centre de presse international – Bruxelles (CPI, SPF Chancellerie du premier ministre), la Cour des comptes a signalé, dans son 163e Cahier, que le compte de gestion du CPI n’a pas été transmis à la Cour des comptes. L’état de l’actif et du passif a certes été transmis, mais n’a pas été approuvé en tant que tel par le comité de gestion du CPI. La Cour des comptes a par ailleurs relevé les erreurs suivantes.

Les crédits budgétaires inscrits dans le compte d’exécution ne correspondent pas aux crédits approuvés par la loi. Pour les recettes fonctionnelles et d’exploitation, un montant de 32.270,75 euros a été inscrit au titre de droits annulés ou portés en surséance indéfinie. Ce montant ne correspond pas aux réductions de valeur sur créances en souffrance enregistrées dans la comptabilité économique.

La décision d’annuler des droits ou de les porter en surséance indéfinie aurait dû reposer sur une décision de l’ordonnateur compétent et être étayée par les documents nécessaires. Or, tel n’a pas été le cas. Ce montant n’a d’ailleurs pas été porté en déduction du montant des droits reportés à l’année budgétaire suivante.

Quant à l’état de l’actif et du passif, en ce qui concerne la comptabilité économique, la Cour des comptes s’est ralliée aux constatations et aux recommandations du réviseur d’entreprises :

- amortissement des immobilisations corporelles sur le montant déjà payé et non sur la totalité du montant investi ;

- enregistrements erronés dans la comptabilité en raison de la décentralisation de la comptabilité, les factures de vente étant établies par le CPI et l’enregistrement comptable effectué par le SPF Chancellerie ;

- absence d’une convention de concession signée avec l’exploitant du restaurant ;

- imprécision sur les frais à provisionner par le CPI en faveur de la Régie des bâtiments à la date du bilan.

Le compte de gestion a-t-il entre-temps été soumis à la Cour des comptes ? Dans l’affirmative, à quelle date ? L’état de l’actif et du passif a-t-il depuis lors été approuvé par le comité de gestion ? À quoi les retards étaient-ils dus ?

Les anomalies relevées dans l’état de l’actif et du passif ont-elles entre-temps été corrigées ? Dans la négative, dans quel délai seront-elles rectifiées ?

Réponse reçue le 28 février 2008 :

Conformément à l'arrêté royal du 7 janvier 2002 relatif à la composition et à la compétence des organes, et à la gestion financière du Centre de presse international en tant que Service de l'État à gestion séparée, le compte de gestion relatif à l'année 2004 et l'état de l'actif et du passif qui en fait partie ont été approuvés par le Comité de gestion le 16 mars 2005 et transmis au ministre des Finances en avril 2007.

Ce retard est dû aux raisons suivantes : les provisions étaient inscrites au compte de gestion et le Comité de gestion a attendu le décompte définitif de la Régie des Bâtiments.

Je souhaite attirer l'attention de l'honorable membre sur l'absence de faute. Les remarques de la Cour des comptes citées dans l'introduction de la question, s'expliquent par la structure du capital du CPI-Résidence Palace.

En effet, l'imprécision entourant les frais provisionnels à la date du bilan trouve sa source dans le fait que le décompte des frais réels n'est porté en compte qu'ultérieurement et que les frais réels varient fortement d'une année à l'autre. Cette situation a engendré des « problèmes » pour le premier compte de gestion. Afin d'y remédier, il a été décidé pour les prochaines années de prendre, comme base des frais provisionnels, le même montant par mètre carré que celui utilisé par la Régie des Bâtiments.