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SPF Mobilité et transports - Membres du personnel statutaires - Salaire
ministère
fonctionnaire
salaire
fonction publique
| 24/1/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008) |
| 28/2/2008 | Réponse |
En violation de l’article 3, §5, de l’arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux (remplacé par l’article 187 de l’arrêté royal du 5 septembre 2002, Moniteur Belge du 26 septembre 2006), le SPF Mobilité et Transports a, de manière systématique, valorisé entièrement, lors du calcul du salaire des membres du personnel statutaires, des périodes d’interruption de carrière à mi-temps prestées dans la fonction donnant lieu au paiement du traitement, alors qu’elles étaient antérieures au 1er mai 1999 ou au 1er janvier 2000.
1. Combien de membres du personnel sont-ils concernés ?
2. Quelles étaient les conséquences financières de cette erreur ?
3. Quelles mesures a-t-on déjà prises pour éviter une répétition de telles erreurs ?
4. Dans quelle mesure des erreurs éventuelles, commises lors du versement des salaires, ont-elles été entre-temps rectifiées ?
J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les informations suivantes.
1. Parmi les agents en service à la date du 1er février 2008 et à partir d'une consultation informatique, un agent est concerné.
2. La conséquence financière est minimale : l'ancienneté pécuniaire de l'agent a été surévaluée d'une année.
3. Le service d'encadrement P&O a été restructuré et renforcé; en outre des investissements importants ont été consentis dans la formation et le développement des compétences des membres du personnel de ce service.
4. La situation pécuniaire de l'intéressé doit être revue pour retarder d'un an l'octroi des augmentations intercalaires biennales.