Question écrite n° 4-2283

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Office national de sécurité sociale (ONSS) - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Collaboration

Office national de sécurité sociale
coopération administrative
échange d'information
ministère
travail des jeunes
premier emploi
aide à l'emploi

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1139

Question n° 4-2283 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans leur réponse au rapport de la Cour des comptes sur la convention de premier emploi, les ministres des Affaires sociales et du Travail ont annoncé qu’ils veilleront à ce que l’Office nationale de sécurité sociale (ONSS) transmette, aussi rapidement que possible, au SPF Emploi ce que l’on appelle la liste grise afin de permettre au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale de contrôler l’application de la réglementation. Ils veilleront donc à ce que les deux organismes mettent sur pied des procédures pour échanger les informations nécessaires.

La Cour des comptes constate également qu’au moment de l’audit, des réductions de cotisation ont été accordées pour les années postérieures à 2003, sans que l’ONSS ait eu l’assurance que l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs était respectée. L’ONSS n’avait pas contrôlé le respect de cette obligation et ne s’était pas concerté avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour établir la liste des employeurs en infraction. Il est donc évident que la collaboration entre l’ONSS et le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale doit être organisée d’urgence.

Quelles mesures la ministre a-t-elle prises à l’égard de l’ONSS pour mettre sur pied à bref délai une procédure en vue d’une collaboration rapide et efficace avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ? Quand cette procédure entrera-t-elle en vigueur ?

Réponse reçue le 16 février 2009 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous communiquer les informations suivantes:

Il existe une collaboration entre l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et le Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale concernant l’application de la réglementation sur les conventions de premier emploi.

Les premières données pour la période après 2003 ont été transmises par l’ONSS au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale le 28 mars 2007. Cette première « liste grise » reprend les données pour les employeurs qui sont potentiellement en défaut de respecter les obligations de conventions de premier emploi.

Entre-temps, des « listes grises » ont également été transmises pour 2005, 2006 et 2007 ; la dernière liste date du 26 juin 2008. Il est prévu de communiquer ces listes au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sur une base trimestrielle.

Le 14 mai 2008, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a fourni un premier feedback pour les années 2004, 2005, 2006 et les deux premiers trimestres de 2007. L’ONSS a reçu un aperçu des entreprises qui, selon le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, ne sont définitivement pas en ordre quant aux obligations dans le cadre de la réglementation relative aux conventions de premier emploi.

Ces informations impliquent la nécessité d’annuler les réductions groupes cibles pour les jeunes éventuellement appliquées par ces employeurs.

Entre-temps, l’ONSS a fait procéder à l’évaluation de l’impact financier de ces possibles annulations. Les montants suivants sont concernés :