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Thérapie au laser - Plaintes - Brûlures - Lésions permanentes
chirurgie esthétique
coiffure et soins esthétiques
maladie de la peau
traumatisme
droits du malade
appareil à radiations
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 24/11/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-1016
De plus en plus souvent, les citoyens recourent aux rayons laser pour des raisons esthétiques – citons, par exemple, l’épilation définitive – ou pour traiter des problèmes de peau (couperose, psoriasis, etc.). Ceci n’est toutefois pas toujours sans danger.
Les traitements esthétiques au laser ne sont pas contrôlés. Il s’agit en effet d’« interventions esthétiques ».
Les traitements au laser entraînent parfois de vilaines brûlures et lésions. Parfois, ces dommages corporels sont permanents et nécessitent un traitement de plusieurs années.
Il arrive aussi que des traitements pratiqués par des dermatologues se passent mal. Je reçois régulièrement des plaintes de patients à propos de traitements au laser. Curieusement, les autorités publiques restent muettes.
La sécurité d’un laser varie fortement d’un appareil à l’autre et tous les appareils ne sont pas identiques. La responsabilité de la sécurité incombe aussi au fabricant. La sécurité et l’efficacité de certains systèmes ne sont pas garanties.
Le problème est que les appareils laser nécessaires au traitement ne sont parfois pas du tout satisfaisants. Le secteur lui-même demande que des mesures d’interdiction soient prises à l’encontre des fabricants d’appareils non sûrs. Il est donc plus qu’indiqué de procéder à un contrôle systématique de la sécurité de certains appareils et de déterminer quels appareils sont sûrs et lesquels ne le sont pas. De nos jours, des systèmes d’épilation au laser sont même vendus via la télévision. Cela promet des drames.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) De quelle manière les appareils d’épilation définitive au laser et autres appareils semblables sont-ils contrôlés actuellement quant à leur sécurité pour l’utilisateur ? La ministre peut-elle détailler sa réponse ?
2) Certains de ces appareils d’épilation ont-ils déjà été retirés de notre marché ? Dans la négative, comment cela se fait-il ? Dans l’affirmative, de quels appareils s’agit-il ?
3) La ministre partage-t-elle l’avis du secteur selon lequel il s’indique, compte tenu du grand nombre de plaintes, de soumettre les appareils d’épilation et autres appareils laser de traitement cutané à un contrôle ciblé de sécurité ? Dans l’affirmative, peut-elle expliquer son point de vue ? Dans la négative, pour quelle raison ?
4) A-t-elle déjà consulté les producteurs et le secteur qui continuent à réclamer des mesures. Dans l’affirmative, quand ? Dans la négative, va-t-elle prévoir une concertation avec eux et, si oui, quand ?
1. L'utilisation de rayons laser dans le secteur des soins esthétiques, notamment pour l'épilation, n'est toujours pas soumise à une législation, à moins qu'elle ne s'effectue sous le contrôle d'un médecin.
Les plaintes liées à l'utilisation de rayons laser peuvent être déclarées au service "Droits du patient" du Service public fédéral (SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ce service est compétent pour l'enregistrement de plaintes relatives à l'utilisation de rayons laser pour des motifs esthétiques. Il s'agit ici généralement de brûlures et des suites de celles-ci.
2. En principe, le service "Droits du patient" du SPF Santé publique ne traite que les plaintes émanant du secteur des soins de santé ambulatoires. Ce service est compétent pour intervenir en tant que médiateur dans le cas de plaintes de patients concernant des praticiens professionnels actifs dans le secteur des soins de santé ambulatoires.
Les plaintes relatives à des praticiens professionnels actifs dans les hôpitaux, qui parviennent au SPF Santé publique, sont immédiatement transmises par le service "Droits du patient" au service de médiation de l'hôpital où le praticien professionnel exerce son activité (et, par conséquent, elles ne sont pas enregistrées quant au fond par le service "Droits du patient" du SPF Santé publique).
Àce jour, seuls deux cas relatifs à un traitement au laser ont été traités par le service du Médiateur fédéral. Les affaires ont ensuite été réglées à l'amiable.
3. Une meilleure information, à répéter régulièrement, à l'intention des divers groupes cibles nous paraît nécessaire, tant en matière de déclaration de complications constatées à l'issue de l'application (thérapeutique) de rayons laser qu'en matière de droits du patient.
En ce qui concerne la législation, nous renvoyons ici à l'arrêté royal n°78 pour ce qui est de l'application thérapeutique de rayons laser par des médecins. Quant à la réglementation relative à l'utilisation de rayons laser dans le secteur des soins esthétiques par du personnel non médical, elle n'en est pas encore au stade de projet.
De même, l'arrêté royal du 25 novembre 2005 relatif au tatouage et au piercing n'offre aucune solution, attendu que le traitement par rayons laser n'est pas repris dans cet arrêté royal et ne peut donc être soumis au contrôle des inspecteurs du SPF Santé publique (les techniques utilisées lors d'un tatouage sont totalement différentes de celles appliquées lors d'un traitement au laser).
Une règlementation claire concernant cette problématique devrait faire l'objet d'une attention particulière.
4. Une bonne expérience et connaissance des applications possibles et des limites des techniques au laser utilisées sont un pré-requis avant d'entamer un traitement par rayons laser. Toute erreur d'utilisation entraîne des lésions irréversibles telles qu'une ostéonécrose dans le cas de traitements orthopédiques et des brûlures en profondeur dans le cas de traitements dermatologiques.
La problématique des rayons laser est bien connue du corps médical et relève de la compétence des spécialistes en la matière (dermatologues, ophtalmologues, chirurgiens,…). Le problème a déjà été traité en détail, notamment par le Conseil supérieur de la Santé (voir l'avis de novembre 2006 sur le site web du CSS).
5. L'élaboration d'une réglementation claire concernant l'utilisation de thérapies au laser par des personnes n'appartenant pas au corps médical et, ensuite, un contrôle constant et rigoureux de ces personnes (parmi lesquelles le secteur des soins esthétiques) sont un premier pas dans le sens de la prévention ou de la limitation des incidents. Dans ce contexte (élaboration d'une nouvelle réglementation), l'organisation de pourparlers avec le secteur des spécialistes en soins esthétiques, les médecins spécialistes (notamment les dermatologues), les importateurs de ces appareils ainsi que les associations de patients est assurément souhaitable.
Je vais donc interpeller mes collègues compétents afin que nous puissions envisager une réglementation commune en la matière.