Question écrite n° 4-2271

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Argent européen - Dépenses en Belgique - Répartition entre les régions

Union européenne
citoyenneté européenne
dépense de fonctionnement (UE)
répartition du financement de l'UE
répartition géographique
Fonds européen de développement régional
Fonds de cohésion
Fonds social européen

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2131

Question n° 4-2271 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon l'Union européenne (UE) 1 984,7 millions d'euros provenant du budget de l'Union ont été dépensés en Belgique en 2007.L'UE ne tient pas compte à juste titre des dépenses faites pour sa propre administration à Bruxelles (3 694 millions d'euros)

Dans les grandes lignes, pour l'UE cet argent se répartit ainsi :

– 667 millions d'euros pour la concurrence et la croissance;

– 346 millions d'euros pour la cohésion (les fonds structurels);

– 879 millions d'euros pour « l'environnement » dont l'essentiel pourl'agriculture;

– 90 millions d'euros pour la « citoyenneté ».

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelle est la part des 667 millions d'euros dépensés pour la concurrence et la croissance en 2007 en Belgique qui a été dépensée en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ? Quel organe décide, accompagne et/ou contrôle ces dépenses et comment les régions et les communautés sont-elle associées à ce processus ? Sur quelle législation, réglementation ou accord repose le taux de répartition entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie ?

2. Quelle est la part des 346 millions d'euros dépensés pour la cohésion en 2007 en Belgique qui a été dépensée en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ? Quel organe décide, accompagne et/ou contrôle ces dépenses et comment les régions et les communautés sont-elle associées à ce processus ? Sur quelle législation, réglementation ou accord repose le taux de répartition entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie ?

3. Quelle est la part des 879 millions d'euros dépensés pour « l'environnement » dont l'essentiel pour l'agriculture, en 2007 en Belgique qui a été dépensée en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ? Quel organe décide, accompagne et/ou contrôle ces dépenses et comment les régions et les communautés sont-elle associées à ce processus ? Sur quelle législation, réglementation ou accord repose le taux de répartition entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie ?

4. Quelle est la part des 90 millions d'euros dépensés pour la citoyenneté, en 2007 en Belgique qui a été dépensée en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ? Quel organe décide, accompagne et/ou contrôle ces dépenses et comment les régions et les communautés sont-elle i associées à ce processus ? Sur quelle législation, réglementation ou accord repose le taux de répartition entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie ?

Réponse reçue le 20 février 2009 :

En réponse à sa question, l’honorable membre voudra bien trouver ci-après les informations demandées.

La répartition entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles des fonds obtenus par la Belgique en provenance du budget européen en 2007 et qui concernent les secteurs cités par l’honorable membre, à savoir la compétitivité et la croissance, le fonds de cohésion, l’environnement, l’agriculture et la citoyenneté n’est pas du ressort de mon administration.

L’honorable membre voudra bien demander directement ces données aux régions précitées.

Par ailleurs, les plafonds qui sont prévus pour ces secteurs dans le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, actuellement pour la période 2007-2013 sont négociés au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, ceci sur une base sectorielle et non sur une base nationale ou infranationale.

Ainsi, pour bénéficier d’un financement par le budget européen, les États membres doivent remplir des conditions d’éligibilité fixées par la législation européenne pour chacun des secteurs précités. Le gestionnaire des fonds, qui peut être, selon le cas, la Commission européenne, l’État membre ou la région concernée, est déterminé par cette législation.

À titre d’exemple, la législation relative au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion se trouve dans le règlement du Conseil n° 1083/2006 du 11 juillet 2006. En outre, la Commission a fixé dans ce cadre les montants indicatifs par État membre et a déterminé les régions éligibles pour les financements par ces fonds. Pour ceux-ci, les États membres définissent eux-mêmes les autorités de gestion compétentes.

En conclusion, les financements européens obtenus par chaque État membre ou région concernée sont déterminés sur base de critères économiques propres aux secteurs précités et non selon une répartition régionale déterminée à l’avance.

Pour son information, l’honorable membre peut consulter le site web suivant qui donne la liste des bénéficiaires et les montants des aides octroyées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion par région (Bruxelles-Capitale, Région wallonne, Hainaut et Région flamande) :