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Parc de Tervuren -Transfert - Exécution
coût de fonctionnement
entretien
Régie des Bâtiments
espace vert
Région flamande
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 18/3/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-2127
La note du comité de concertation Gouvernement - Exécutifs du 2 octobre 1991, qui remplace la notification du 10 septembre 1991, prévoit en son point 2, transfert des parcs ;
a. Parc de Tervuren, en substance ce qui suit :
Il est en outre conclu une convention entre l'État et la Région flamande sur l'entretien de ce parc, laquelle convention disposera que la Région flamande sera chargée de l'entretien du parc et que l'État supportera les coûts de cet entretien.
Cette décision a été de nouveau confirmée par le comité de concertation du 1er septembre 1999.
Cette convention n'a manifestement jamais été conclue, et il n'y a pas de négociation en cours à ce sujet actuellement. De surcroît, la Régie des bâtiments a même élaboré entre-temps un masterplan de rafraîchissement et de rénovation du parc et de tous les alentours sans y associer directement le gouvernement flamand.
1. Pourquoi n'a-t-on pas mis en œuvre la décision de 1991 ? Le ministre envisage-t-il de prendre une initiative à cet effet ?
2. Envisage-t-il encore de prendre une initiative pour entamer des négociations concernant le transfert total du parc de Tervuren ?
Suite à sa question susmentionnée, j'ai l'honneur de transmettre à l'honorable membre la réponse suivante :
1. Suite à la décision susmentionnée du 10 septembre 1991, la Région flamande a soumis une Convention à la signature de la Régie des Bâtiments. La Convention prévoit que l’entretien général du parc entier serait effectué par l’intervention de la Région flamande, qui se chargerait de la coordination et du contrôle de cet entretien et qu’en outre, elle s’occuperait de l’entretien spécifique à charge de l’État fédéral.
Par cette Convention, une dépense annuelle de presque 1 239 467 euros (à l’époque 50 millions de francs) serait à charge du budget de la Régie des Bâtiments. En outre, la Convention prévoyait que la Régie mettrait gratuitement à disposition tous les bâtiments qui étaient, à ce moment-là, encore occupés par le personnel du “dienst Groen” de la Région flamande. Ces bâtiments représentaient alors une valeur locative de 76 847 euros (à l’époque 3,1 millions de francs).
Ces exigences étaient inacceptables et dépassaient même le budget total disponible à ce moment-là pour l’entretien de tous les bâtiments fédéraux dans le Brabant flamand. Par conséquent, la Régie des Bâtiments n’avait et n’a toujours pas d’autre choix que de chercher à réaliser, par ses propres moyens et avec son personnel, une gestion optimale de la partie du parc qui lui a été confiée. Il a été communiqué à la Région flamande, lors d’une réunion, que la Régie des Bâtiments assurerait l’entretien de sa partie du parc et que, par conséquent, la Convention ne serait pas signée.
2. Entre-temps, la Régie des Bâtiments lance chaque année une adjudication pour l’entretien de la partie du parc dont elle assure la gestion. Pour 2009, la Régie paie à cette fin un montant d’environ 950 000 euros. Ce montant est donc toujours inférieur à l’indemnité de 1 239 467 euros demandée en 1991 par la Région flamande.
Le Masterplan que vous mentionnez, commandé par la Régie des Bâtiments, concerne une vision générale, développée par l’équipe d’études désignée, de la rénovation des bâtiments et de leurs dépendances sur le site, qui sont la propriété de l’État fédéral.
Il est évident que des négociations concernant le parc de Tervueren et la conclusion d’une Convention restent possibles. Dans ce cas, la Région flamande devra revoir ses conditions à ce sujet.