Question écrite n° 4-227

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 24 janvier 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Régie des bâtiments - Cour des comptes - Comptes en retard

Régie des Bâtiments
Cour des comptes (Belgique)
vérification des comptes
compte

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-512

Question n° 4-227 du 24 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les derniers comptes de la Régie des bâtiments transmis à la Cour des comptes concernent

l’année 2000. Il y a donc un retard de plusieurs années. On ne peut pas parler ici d’un retard ou négligence occasionnel. Le problème doit être d’ordre structurel. Beaucoup d’institutions similaires transmettent leurs comptes en retard à la Cour des comptes, mais le retard de la Régie des bâtiments est vraiment excessif. La Cour des comptes l’avait déjà signalé dans ses cahiers précédents et des recommandations générales avaient été formulées afin de résorber ce retard.

1. En fonction de quelles circonstances la Régie des bâtiments n’a-t-elle plus transmis aucun compte à la Cour des comptes depuis 2000 ?

2. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour résorber ce retard ?