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Question écrite n° 4-2269

de Dirk Claes (CD&V) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Véhicules d'entreprise - Vente - Plus-values - Exonération d'impôt

automobile
exonération fiscale
impôt sur la plus-value
impôt sur les sociétés
pollution automobile
véhicule non polluant
véhicule utilitaire
amortissement

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
29/4/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2110

Question n° 4-2269 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

La vente d'un véhicule d'entreprise par une personne physique ou morale à un prix supérieur à sa valeur comptable crée une plus-value qui, en principe, est imposable.

L'article 44bis du Code des impôts sur les revenus prévoit cependant que les plus-values sur les véhicules d'entreprise peuvent être exonérées d'impôt à certaines conditions.

La condition principale est que cette plus-value soit réinvestie dans les deux ans dans des véhicules d'entreprise répondant à certains critères écologiques. L'interprétation de cette réglementation ainsi que son contrôle suscitent cependant plusieurs questions.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Le remplacement d'un parc automobile par le contribuable pour des raisons écologiques et l'enregistrement à cette occasion d'une plus-value non taxable telle que prévue à l'article 44bis peuvent-ils avoir pour conséquence que le contrôleur demande une révision et prolonge la durée d'amortissement en la portant de cinq à dix ans? Si le contrôleur demande une telle révision, quels arguments de droit peut-il invoquer?

2. Peut-on parler d'un accord individuel tacite lorsque le fisc a contrôlé à diverses reprises un contribuable sans jamais faire la moindre observation au sujet des pourcentages d'amortissement appliqués? Le fisc peut-il alors appliquer des pourcentages d'amortissement révisés uniquement s'il a signifié par écrit au contribuable qu'il souhaite modifier l'accord? Dans ce cas, cette révision n'est-elle pas applicable qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle cette communication a été faite?

3. Le fisc peut-il rejeter à titre de frais généraux les amortissements de véhicules d'entreprise achetés mais non encore immatriculés auprès de la DIV?

4. En cas d'achat d'un châssis de camion, avec facturation et attribution d'un numéro de châssis pendant l'année des revenus, le contribuable peut-il amortir le châssis si le camion n'est pas encore enregistré auprès de la DIV?

Réponse reçue le 29 avril 2009 :

L'honorable membre vise manifestement un ou plusieurs cas particuliers et voudra dès lors bien comprendre que je ne peux me prononcer sans avoir pris connaissance des circonstances exactes de fait et de droit propres à l'affaire.

Je suis cependant disposé à faire procéder à un examen par mes services si l'identité et l'adresse du ou des contribuable(s) concerné(s) me sont communiquées