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SPF Finances - Fonctionnaires - Disponibilité
fonctionnaire
assurance maladie
congé de maladie
ministère
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 10/3/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-2082
L’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État régit les congés de maladie des fonctionnaires statutaires.
Il englobe également le régime de la disponibilité pour maladie qui prévoit que le fonctionnaire qui est toujours malade lorsque son capital de jours de congé de maladie est épuisé est d’office mis en disponibilité. L’intéressé a droit à un traitement d’attente équivalant à 60 % du dernier traitement d’activité.
Le fonctionnaire malade a aussi la possibilité de se faire examiner par un médecin de MEDEX afin de faire reconnaître sa maladie comme grave et de longue durée. Si la maladie est reconnue comme telle, le traitement d’attente est porté à 100 % du dernier traitement d’activité, ce qui représente une différence sensible pour l’intéressé.
Si l’administration n’accorde pas le montant correct à titre de traitement d’attente, elle peut rectifier la situation dans un délai de cinq ans et réclamer éventuellement à l’intéressé les sommes indûment versées.
Un problème se pose bien sûr lorsque les fonctionnaires sont informés de manière insuffisante, incomplète ou tardive du statut de leurs jours de congé de maladie et de la possibilité de faire reconnaître leur maladie comme grave et de longue durée. Il se peut ainsi qu’après un certain temps, le fonctionnaire soit prié de rembourser des sommes considérables alors qu’il pensait être en règle. De plus, la réclamation de telles sommes en pareille situation peut constituer un problème important et mettre le fonctionnaire en difficulté financière.
Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :
Le ministre a-t-il connaissance de cette problématique ?
De quelle manière et par quels canaux les fonctionnaires du SPF Finances sont-ils informés de leurs droits et devoirs en ce qui concerne les jours de congé de maladie et la disponibilité ?
Existe-t-il une personne ou un point de contact auquel les fonctionnaires du SPF Finances peuvent adresser leurs questions sur les jours de congé de maladie et la disponibilité ?
Le ministre a-t-il une idée du nombre de fonctionnaires du SPF Finances qui ont été mis en disponibilité et du nombre de fonctionnaires qui doivent rembourser l’excédent de traitement perçu ?
Pourquoi prévoir un délai aussi long pour réclamer le traitement indûment versé ? Ne s’emploie-t-on pas à accélérer le suivi de ces contrôles au sein du SPF Finances ?
Le ministre dispose-t-il de statistiques sur le laps de temps qui s’écoule entre la mise en disponibilité et la réclamation éventuelle du traitement ou du traitement d’attente indûment versés ?
L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à ses questions.
1. Je suis effectivement au courant de la problématique évoquée.
2. et 3. Chaque fonctionnaire peut s’adresser à une personne de contact au sein de son service du Personnel pour recevoir des informations sur ses droits et obligations en matière de congés de maladie et de disponibilité. De plus, chaque fonctionnaire peut consulter le site « Nouvelles directives en matière d’absences pour maladie » dans l’Intranet du Service public fédéral (SFP) Finances.
4. Au sein du SPF Finances, 752 fonctionnaires ont été mis en disponibilité pour l’année 2008 (jusqu’à novembre y compris). Cela entraîne dans la plupart des cas une récupération de traitement payé en trop. Avant de pouvoir placer quelqu’un en disponibilité, le service du Personnel doit toujours pouvoir valider avec certitude le congé de maladie de l’intéressé.
5. et 6. Le SPF Finances met tout en œuvre pour traiter le plus rapidement possible le remboursement du traitement payé en trop en cas de disponibilité. On compte qu’en moyenne une période de un à trois mois est nécessaire pour que le service du Personnel puisse mettre en ordre le dossier médical de l’intéressé. Cela tient aux calculs (parfois compliqués), aux certificats et à l’arrêté de disponibilité qui sont nécessaires pour valider le congé de maladie. Au vu de l’ampleur du département et de la gestion décentralisée des dossiers de maladie, le traitement d’un dossier au niveau central exige un certain temps. De plus, le Service central des dépenses fixes (SCDF) n’entame la récupération effective qu’après l’accord du fonctionnaire concerné sur le plan de remboursement proposé.