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Service public fédéral (SPF) Finances - Factures impayées - Montants
ministère
facturation
Cour des comptes (Belgique)
délai de paiement
comptabilité publique
gestion comptable
statistique officielle
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 12/5/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-1997
Début 2008, l'État fédéral devait encore payer pour quelque 2 milliards d'euros de factures. Le Cabinet de la Justice doit pour 73 millions d'euros de factures. Au début de cette année, le ministre de la Justice estimait à 7 000 le nombre de factures toujours impayées. Soixante-six procédures judiciaires étaient alors en cours. Au début du mois de janvier 2007, en réponse à la question 51-1224 de M. Devlies (Chambre, Questions et Réponses, n° 51-156, p. 30236), la ministre de la Justice répondait que: « Au 31 décembre 2006, le montant total des factures dont le paiement est soumis au visa préalable de la Cour des comptes et pour lesquelles le délai normal de paiement avait expiré s’élevait à 16 276 498,80 euros. ».
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien de factures à payer y a-t-il encore actuellement au Service public fédéral (SPF) Finances ? De quel montant total s'agit-il concrètement? Quelles mesures le Service public fédéral et vous-même prendrez-vous pour résorber ces retards de paiement ?
2. À combien s'élève l'actuel retard de paiement, de combien de factures s'agit-il, combien d'actions ont-elles été intentées contre le SPF Finances à ce jour ?
3. Dispose-t-on de chiffres statistiques dans le temps (par rapport à 2005, 2006 et 2007) en ce qui concerne cette question ? En d'autres termes, le retard de paiement s'aggrave-t-il et le montant augmente-t-il ?
4. Dispose-t-on de données concernant le montant total payé au titre d'intérêts moratoires ?
L'honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse aux questions posées.
1. Il n’existe pas en ce moment de statistiques complètes au sujet des factures restant à payer au sein du Service public fédéral (SPF) Finances pour l’année 2008, notamment en raison du nombre et de la diversité des services et comptables concernés.
Des renseignements en ma possession, il ressort qu’au 1er janvier 2009, sur les 52 138 factures enregistrées dans le système comptable automatisé, 10 212 (19,59 %) ont été payées en retard pour un montant total de 74.5 millions d’euros.
Afin de lutter plus efficacement contre le retard de paiement, le SPF Finances a depuis plusieurs années entrepris des actions en vue d’une part d’étendre l’automatisation du traitement des factures et d’autre part d’encourager la responsabilisation de tous les acteurs qui interviennent dans le processus de liquidation.
En attendant la mise en oeuvre du projet FEDCOM, le département a développé un système d’enregistrement intégré, permettant d’assurer un suivi précis et centralisé des factures de manière à respecter les délais juridiques de paiement.
Cette banque de données, gérée par le service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion (B&CG), regroupe aujourd’hui non seulement les dépenses des services centraux mais aussi de la plupart des services extérieurs.
2. Je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée à la première question.
En ce qui concerne le nombre de litiges soumis aux tribunaux pour cause de paiement tardif des factures, il n'existe aucun chiffre précis.
Jusqu’à présent, le recours aux instances judiciaires a de toute manière été rare.
En effet, en cas de dépassement des délais de paiement fixés, le département applique d'office la réglementation en matière d'intérêts de retard prévue par la législation sur les marchés publics ou la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à laquelle le créancier peut se référer quand il n'a pas, sur base conventionnelle ou sur base des conditions prévues par la facture, prévu d'intérêts de retard ou une clause de dommage.
3. Le pourcentage des paiements effectués à temps s’améliore constamment depuis 2005, comme il ressort des tableaux de bord du service d’encadrement B&CG :
58 % en 2005;
62 % en 2006;
78 % en 2007;
80 % en 2008.
4. Le montant des intérêts de retard qui a été imputé au budget (crédits de l'année en cours et crédits reportés) du SPF Finances s'élève pour 2008 à 399 650.90 euros.