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Question écrite n° 4-2250

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Arrêté royal du 25 juin 1976 relatif aux amortissements et aux redressements dans la comptabilité patrimoniale de l’État - Adaptation à l’évolution économique

comptabilité publique
budget de l'État
propriété publique
amortissement
équipement informatique

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
2/2/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1174

Question n° 4-2250 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l’article 85 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État, le bilan de l’État doit, au moins tous les dix ans, être adapté aux valeurs portées à l’inventaire. La dernière adaptation réalisée se fondait sur l’inventaire de 1999.

La Commission pour l’inventaire du patrimoine de l’État a régulièrement affiné ses méthodes d’évaluation, mais le compte des variations du patrimoine a maintenu, comme base de départ, les lois coordonnées sur la comptabilité de l’État ainsi que l’arrêté royal du 9 juillet 1975 organique de la comptabilité patrimoniale de l’État et l’arrêté royal du 25 juin 1976 relatif aux amortissements et aux redressements dans la comptabilité patrimoniale de l’État.

L’arrêté royal du 25 juin 1976 n’a jamais, au fil des ans, été modifié ou adapté en fonction des évolutions économiques des dernières décennies. Dès lors, l’arrêté ne contient, par exemple, aucune règle spécifique en matière d’amortissement du matériel informatique.

a. Le ministre prépare-t-il déjà une adaptation de l’arrêté royal du 25 juin 1976 ? Dans la négative, pourquoi pas ?

b. Quels critères sont-ils utilisés à l’heure actuelle en matière d’amortissement du matériel informatique ?

Réponse reçue le 2 février 2009 :

Il est un fait que la Commission pour l’inventaire du patrimoine de l’État a régulièrement affiné ses méthodes d’évaluation depuis 1986 en coopération avec la Commission de normalisation de la comptabilité publique (CNCP). Elle a procédé de la même manière pour les amortissements et les rectifications dans la comptabilité patrimoniale de l’État.

La loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral (Moniteur belge du 3 juillet 2003), qui entrera déjà en vigueur le 1er janvier 2009, pour un certain nombre de services d'administration générale, veillera à l’intégration totale de la comptabilité patrimoniale dans l’ensemble de la comptabilité de l’État par l’introduction d’une comptabilité économique générale. Dans l’attente de la constitution d’une nouvelle plateforme de concertation, la Commission de la Comptabilité publique (CCP), toutes les modifications portant sur les méthodes d’évaluation et les amortissements sont adaptées aux évolutions de l’économie et sont appliquées depuis des années déjà à la comptabilité patrimoniale de l’État.

Je peux donc donner les réponses suivantes à l’honorable membre:

a) L’équipe de projet Fedcom au sein du Service public fédéral (SPF) budget et contrôle de la gestion prépare actuellement les arrêtés d’exécution nécessaires concernant la loi précitée du 22 mai 2003.

b) Le matériel informatique est amorti en quatre ans, année de l’achat comprise.