Question écrite n° 4-2246

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Cellules stratégiques - Recours aux crédits supplémentaires

budget de l'État
budget supplémentaire
crédit budgétaire
Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire
imputation comptable

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-940

Question n° 4-2246 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Malgré l’absence de la disposition légale requise, des dépenses des cellules stratégiques relatives aux années 2004 et 2005 ont été imputées aux crédits de l’année budgétaire 2006 au lieu de l’être à des crédits supplémentaires des années antérieures.

Selon la Cour des comptes, les dépenses relatives à des années antérieures ne peuvent être liquidées à la charge des crédits de l’année en cours que si une disposition légale a été inscrite à cet effet dans le budget général des dépenses. En dépit de l’absence d’une telle disposition légale, plusieurs factures se rapportant à des dépenses exposées par les cellules stratégiques en 2004 et 2005 (pour plus de 185 300 euros) ont été imputées à des crédits de l’année budgétaire 2006 au lieu de l’être à des crédits supplémentaires.

Quelles mesures l'honorable ministre a-t-il déjà prises pour empêcher une répétition de ces erreurs relatives aux crédits supplémentaires ?

Réponse reçue le 2 juin 2009 :

L’honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à sa question :

La vérification de la comptabilité par mes services n’a pas permis d’établir que les dépenses de 2004 et 2005 auraient été imputées sur les crédits de l’année budgétaire 2006 au lieu de l’être sur les crédits supplémentaires des années antérieures.

L’honorable membre est prié de me faire parvenir un tableau détaillé du montant de 185 300 euros indiqué dans sa question.