Question écrite n° 4-2241

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Régions - Transferts financiers - Étude

régions et communautés de Belgique
Région flamande
Région wallonne
transferts sociaux
analyse financière

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-522

Question n° 4-2241 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Des études répétées démontrent que, depuis les années 60, il existe un transfert financier permanent de la Flandre vers la Wallonie. De plus, il ressort de l'étude du professeur émérite libéral Juul Hannes que, même avant cette période, il n'a jamais été question d'un flux financier du sud vers le nord, comme on le prétend si souvent.

Ces dernières années, ce flux financier interrégional a été chiffré par la CBC qui est également arrivée à la constatation qu'il n'est aucunement en voie de tarissement, bien au contraire. Outre la CBC, l'Université de Louvain et la Fédération des entreprises de Belgique s'étaient déjà lancées dans de tels calculs, avec à chaque fois des résultats plus ou moins similaires. Des études menées par l'administration flamande ont une fois encore confirmé cette tendance.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1. L'administration fédérale a-t-elle déjà effectué une telle étude concernant les flux financiers entre les régions ?

2. Le gouvernement fédéral a-t-il déjà fait réaliser une étude indépendante concernant les flux financiers interrégionaux, tant dans les domaines spécifiques que globalement ?

a) Dans la négative, le gouvernement a-t-il l'intention de le faire ? Dans la négative, pour quelle raison ?

b) Dans l'affirmative, de quelles études s'agit-il et quelles en furent les conclusions ?

3. Le gouvernement fédéral peut-il me communiquer les chiffres exacts et objectifs concernant les transferts financiers entre les régions ?

Réponse reçue le 20 février 2009 :

La réponse à la question posée est négative. Le gouvernement fédéral n’a fait procéder à aucune étude en matière de flux financiers interrégionaux. Il est donc impossible de communiquer des chiffres à ce sujet. L’absence d’une telle étude par l’administration fédérale résulte notamment des difficultés à aboutir à une méthodologie d’analyse généralement admise. La notion même de transfert ou de flux financier est très largement interprétable et discutable. Par ailleurs, le débat institutionnel met plus que jamais l’accent sur la responsabilisation, également financière, des entités fédérées.