Question écrite n° 4-2240

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Organismes fédéraux - Charges financières - Dettes - Intervention de l’État

Société fédérale de Participations et d'Investissement
établissement public
budget de l'État
dette publique
Société nationale des chemins de fer belges

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-513

Question n° 4-2240 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon les chiffres du SPF Finances, les dettes de l’État ont augmenté de 3,02% entre 2004 et 2005. Durant cette même période, la dette émise ou reprise par l’État a augmenté de 1,37%. Cette évolution est évidemment défavorable mais pas vraiment alarmante. Dans son 163e Cahier, la Cour des comptes signale, à la page 339, que la dette de certains « organismes pour lesquels l’État intervient dans les charges financières » a augmenté de 4.551,1 millions d’euros, soit 105,89%. C’est plus du double ! Cela semble surtout dû à la création du Fonds de l’Infrastructure ferroviaire et à l’augmentation de la dette de la Société fédérale d’investissement. Les autres organismes – la Régie des bâtiments, les autorités locales, l’Office national du Ducroire et le FADELS – ont visiblement réussi à réduire en partie leur dette.

1. À quoi l’augmentation de la dette de la Société fédérale d’investissement est-elle due ?

2. Cette évolution défavorable s’est-elle poursuivie ces dernières années ?

3. Quelles mesures a-t-on déjà prises pour continuer à réduite les dettes des organismes précités ?

4. De quelle manière la dette du Fonds d’Investissement ferroviaire a-t-elle évolué entre-temps ?

Réponse reçue le 7 mai 2009 :

1. La réponse suivante peut être donnée en ce qui concerne la Société fédérale d’investissement (SFI).

La dette porte sur les financements que la SFI (qui est devenue entre temps la Société fédérale de participations et d’investissement – SFPI) a effectués en exécution des missions que la SFPI doit exécuter pour compte de l’État. Il s’agit ,d’une part, du financement de l’augmentation de capital de la S.A. ASTRID par le biais d’emprunts bancaires et, d’autre part, d’un emprunt que la SFPI supporte également à l’égard du groupe SAir et qui fera l’objet d’une décision judiciaire dans le cadre de différentes actions introduites par le groupe État/SFPI.

2. La dette a connu l’évolution suivante depuis 2004 (en millions d’euros) :

L’augmentation de la dette en 2005 est due à l’augmentation de capital d’ASTRID à laquelle la SFI a souscrit.

3. Les dettes du Fonds de l’Infrastructure ferroviaire ont été refinancées par le Trésor, dans la mesure où le Fonds ne disposait pas des moyens de les rembourser à leurs échéances respectives.

Le FADELS a été liquidé dans le courant de 2007. les dettes ont été reprises par l’Etat.

4. Le tableau ci-dessous donne l'évolution de la dette du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire en fin d'année :

31 décembre 2005 : 5 245 654 345 euros

31 décembre 2006 : 4 981 686 823 euros

31 décembre 2007 : 4 527 616 425 euros