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Burundi - Exclusion de parlementaires - Incarcération d'un journaliste - Conséquences
Burundi
aide au développement
politique de coopération
parlementaire
profession de la communication
arrestation
Banque mondiale
liberté d'expression
pauvreté
élection
situation politique
| 8/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 13/2/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-2230
Au Burundi, un journalise a été incarcéré. En outre, il semblerait que vingt-deux parlementaires aient été exclus de manière anticonstitutionnelle du parlement burundais. Le Burundi est actuellement un pays partenaire en matière de coopération au développement. Nous devons veiller à ce que l'aide budgétaire au Burundi arrive auprès des groupes vulnérables. Je profite de l'occasion pour m'informer sur le fonctionnement du Programme de démobilisation, de désarmement et de réintégration au Burundi.
C'est pourquoi je pose les questions suivantes.
1) Quelle est la réaction du ministre à l'égard de l'incarcération du journaliste concerné au Burundi et est-ce la première fois que des journalistes sont incarcérés dans ce pays sous le gouvernement actuel ? Peut-il expliquer cela ? Est-ce un fait isolé ?
2) Estime-t-il que l'arrestation de ce journaliste témoigne de “la mise en place d'un État de droit” au Burundi ? Dans l'affirmative, peut-il expliquer cela en détail ? Dans la négative, quelles conséquences en tire-t-il ?
3) Peut-il confirmer que le 5 juin 2008 la Cour constitutionnelle burundaise a exclu vingt-deux parlementaires du parlement ? Peut-il réagir à la critique exprimée sur cette décision par divers spécialistes du droit, dont Stef Vandeginste de l'Université d'Anvers ? Partage-t-il la thèse suivant laquelle cette façon de procéder de la Cour constitutionnelle burundaise est anticonstitutionnelle ? Dans la négative, pourquoi pas ? Dans l'affirmative, quelles conclusions en tire-t-il ?
4) Peut-il indiquer quelles sont les conséquences sur l'aide au développement en général et l'aide budgétaire en particulier de l'exclusion du parlement de vingt-deux parlementaires effectuée le 5 juin 2008 de manière anticonstitutionnelle par la Cour constitutionnelle ? Cette aide est-elle réduite ?
5) Peut-il indiquer de quelle manière on contrôle que les moyens qu'il a promis sont effectivement utilisés par les autorités burundaises pour des groupes vulnérables ?
6) À combien s'élèvera l'aide de notre pays au Burundi en 2009 ? L'aide sera-t-elle maintenue ? Dans l'affirmative, peut-il indiquer pourquoi il estime que le gouvernement burundais – y compris à la lumière de ce qui précède – effectue des progrès suffisants dans les domaines du calendrier des réformes et de la stabilité politique ? Quels résultats (concrets) ont-ils été réalisés entre-temps ?
7) Peut-il expliquer pourquoi il estime que le dialogue politique avec les autorités burundaises est effectif ? Peut-il également indiquer pourquoi il estime que, sans l'octroi d'une aide budgétaire supplémentaire, aucun dialogue politique (effectif) ne pourrait être mené avec les autorités burundaises ?
8) Peut-il indiquer s'il estime que la Banque mondiale effectue un contrôle suffisant et effectif sur les dépenses de la commission burundaise chargée du Programme de démobilisation, de désarmement et de réintégration, le CNDRR (Comité national de démobilisation, réinsertion et réinstallation) ? Dans l'affirmative, peut-il expliquer pourquoi il est de cet avis et, en particulier, réagir au fait que la Banque mondiale (le Multi-Country Demobilization and Reintegration Program MDRP) a affirmé le 24 septembre 2008, lors d'une conférence des pays donateurs, ne pas être (avoir été) au courant de fraudes au CNDRR et réagir au rapport d'audit paru le 16 juillet 2008 à ce sujet, réalisé par le service d'inspection burundais “Malversations secrétariat exécutif CNDRR” ? Dans la négative, quelles conséquences en tire-t-il ?
9) A-t-il déjà entrepris des démarches auprès de la Banque mondiale afin d'obtenir des éclaircissements sur cette affaire et de savoir comment le MDRP pourrait être exécuté de manière plus effective ? Estime-t-il souhaitable qu'une évaluation générale du MDRP soit réalisée, de préférence avant que la dernière phase de celui-ci ait commencé au Burundi ? Dans la négative, pourquoi pas ? Dans l'affirmative, quelles démarches va-t-il entreprendre à ce sujet et quand ?
10) S'il a déjà entrepris des démarches auprès de la Banque mondiale, quels en furent les résultats concrets et comment cela influence-t-il l'aide au développement ultérieure et en particulier l'aide budgétaire ?
11) Étant donné les conclusions du rapport d'audit, estime-t-il que le Programme de démobilisation, désarmement et réintégration au Burundi fonctionne efficacement ? Dans l'affirmative, peut-il expliquer cela et indiquer quelle partie est chargée au Burundi du projet de réintégration ? Dans la négative, quelle en est la raison selon lui et quelles conclusions en tire-t-il ?
12) Vu l'augmentation du nombre de cas de tortures infligées ces deux dernières années par la police burundaise, peut-il indiquer s'il estime que la réforme du secteur de la sécurité est effective ? Dans la négative, quelles démarches notre pays et l'Union européenne (UE) entreprendront-ils à ce sujet ?
13) Peut-il indiquer quels préparatifs et quelles démarches sont concrètement effectués par les autorités burundaises pour que les élections prévues en 2010 se passent de manière correcte et transparente ? Par exemple, une commission électorale impartiale est-elle déjà installée ? Dans la négative, qu'en pense-t-il ?
Le journaliste en question, monsieur Jean-Claude Kavumbagu, est poursuivi pour diffamation et calomnie sur base d’une plainte déposée par le secrétaire général du gouvernement. Un article du journal en ligne de monsieur Kavumbagu avait allégué que le président Nkurunziza avait utilisé un montant très élevé comme frais de mission lors de son voyage en Chine à l’occasion des jeux olympiques. L’article avait cité une source au sein du secrétariat du gouvernement. Monsieur. Kavumbagu a été arrêté en septembre 2008. Une première audience a eu lieu en novembre. Le tribunal n’a pas encore rendu sa décision sur la légalité de la détention préventive.
La Belgique déplore cette situation et a déjà manifesté à de nombreuses reprises aux autorités burundaises son souhait que monsieur Kavumbagu soit relâché. Notre ambassadeur à Bujumbura a mené diverses démarches, allant même, en compagnie de ses collègues européens, jusqu’à rencontrer le président Nkurunziza à cette fin. Mon collègue des Affaires étrangères, (Karel De Gucht) a rappelé très clairement notre souci de voir régler cette affaire rapidement dans mon communiqué du 23 décembre dernier.
Cette arrestation témoigne d’une évolution inquiétante à laquelle nous assistons au Burundi depuis quelques mois. Cette évolution est d’autant plus préoccupante que le pays se dirige vers des élections en 2010 et doit achever les négociations de paix avec le dernier groupe rebelle qui était encore actif jusqu’il y a peu.
Cela étant, le Burundi reste un État démocratique où la liberté d’expression est largement respectée – les entraves y constituent l’exception plutôt que la norme. De nombreuses radios et quelques journaux sont actifs au Burundi et n’hésitent pas à critiquer le gouvernement de manière très directe. Il y a aussi un nombre important d’Organisations non gouvernementales (ONG) de droits de l’homme qui, elles aussi, agissent de manière indépendante.
Le Burundi sort d’une longue guerre civile et l’expérience démocratique y est très récente. Certains automatismes démocratiques ne sont pas encore intégrés par la plupart des hommes politiques burundais, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Les élections de 2010 seront décisives pour la consolidation de la démocratie. Il est dès lors crucial que ces élections soient transparentes et justes. La Belgique, avec d’autres partenaires internationaux, est prête à fournir un appui important pour que ces élections se déroulent bien.
La Cour constitutionnelle du Burundi a rendu un arrêt le 5 juin 2008 « constatant l’occupation inconstitutionnelle des sièges à l’Assemblée nationale » par certains députés. Cette décision de la Cour a ensuite servi de base pour exclure ces députés.
Cette décision de la Cour, ainsi que l’exclusion consécutive, ont été fortement critiquées par Human Rights Watch.
D’une part il ne nous appartient pas d’émettre un jugement catégorique sur la constitutionnalité de la décision prise et d’autre part, il ne nous revient pas de juger une décision prise par un organe du pouvoir judiciaire d’un État étranger.
Notre coopération au développement avec le Burundi s’inscrit dans un cadre juridique assez strict qui ne permet pas d’être interrompue ou réduite du jour au lendemain suite à des considérations d’ordre politique. Cette approche de notre part est délibérée car la Belgique estime que la continuité de l’action au développement est importante non seulement pour les autorités burundaises, mais surtout pour ceux qui nous importent le plus, à savoir la population locale. L’arrêt de la Cour constitutionnelle n’a donc pas eu d’impact sur l’aide au développement.
Cette approche n’est pas uniquement celle de la coopération belge. L’Union européenne donne, dans le cadre des programmes d’aide, en particulier l’accord de Cotonou, priorité au dialogue politique afin de trouver des solutions (article 8) et et ne passe aux sanctions qu’après l’échec du dialogue (article 96)
La priorité stratégique de la coopération belge au développement est la lutte durable contre la pauvreté. Le programme indicatif de coopération avec le Burundi pour la période 2007-2009 prévoit quatre secteurs prioritaires: (i) consolidation de la société (justice, réforme de la police, développement local et participation) (ii) développement agricole (iii) enseignement (iv) soins de santé de base. Le Burundi est l’un des pays les plus peuplés d’Afrique et du fait de la guerre civile qui y a fait rage entre 1994 et 2005, l’un des pays les plus pauvres de la planète. La population connaît une forte croissance, avec pour corollaire une pression qui ne cesse d’accroître sur les rares terres agricoles disponibles. À l’Indice du développement humain du PNUD (2008), le Burundi occupe la 172ème place sur 179 pays. Une très grande partie de la population de cette petite nation agricole surpeuplée faiblement dotée en richesses naturelles fait dès lors partie des groupes vulnérables. Le programme indicatif de coopération forme le cadre général de la coopération gouvernementale, les projets concrets étant examinés par un comité des partenaires (représentants du Burundi et de la Belgique). On peut en outre mentionner, au niveau de la Coopération Technique belge (CTB), l’existence d’un Comité de contrôle de la qualité au sein duquel des représentants de la CTB et de la Direction générale de la Coopération au développement évaluent les projets élaborés en fonction des priorités fixées, en accordant une attention particulière aux thèmes transversaux (égalité hommes-femmes, souci de l’environnement, économie sociale, droits de l’enfant et SIDA). Ceci est la preuve que la politique prend en compte les groupes vulnérables dans la société.
En 2007, l’aide publique belge au développement destinée au Burundi s’est élevée à 19 290 020 euros, dont 15 177 265 euros à charge du budget Coopération au développement du gouvernement fédéral. Les chiffres pour 2008 ne sont pas encore connus. Le programme indicatif de coopération, qui s’étale sur une période de trois ans (2007-2009), prévoit chaque année de nouveaux engagements de l’ordre de 20 millions d’euros.
En matière de coopération au développement, une évolution s’opère lentement au niveau du calendrier des réformes. Depuis 2006, le Burundi a clairement progressé en inscrivant les activités prioritaires relevant de sa stratégie générale de lutte contre la pauvreté dans un document de travail, le Programme d’Actions Prioritaires (PAP), sur lequel les donateurs peuvent aligner leur aide. Un mécanisme de suivi a également été mis en place, destiné au monitoring et à l’évaluation des progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté. L’absence et/ou le niveau de qualité des systèmes nationaux constitue(nt) un frein sévère à l’alignement de l’aide. Malgré les améliorations apportées, ces systèmes ne sont pas encore suffisamment fonctionnels pour être utilisés par les donateurs pour la mise en œuvre de leur aide. Les structures de coordination et de concertation sont plus ou moins bien organisées selon les secteurs. Quant au lien entre aide au développement et dialogue politique, celui-ci se met graduellement en place au Burundi. Si jusqu’à présent l’aide était caractérisée par des interventions souvent ad hoc et non nécessairement coordonnées, la mise en place graduelle par les autorités burundaises de plan sectoriel facilitera l’alignement de l’aide et le dialogue politique sectoriel sur base des objectifs définis.
En général, il est un fait avéré que le dialogue avec les autorités burundaises peut être efficace notamment en raison de l’ouverture dont témoignent les autorités burundaises. Malgré des divergences d’opinion, en particulier en matière de respect des droits humains, les autorités burundaises actuelles n’ont en effet jamais fermé la porte du dialogue avec leurs bailleurs, et en particulier avec la Belgique. À titre d’exemple, dois-je vous rappeler qu’elles ont accepté de libérer l’ancien Président Ndayizeye en faveur duquel nous avions fortement plaidé? Dois-je souligner ici que le gouvernement burundais a accepté de reprendre le dialogue avec les rebelles du Palipehutu-FNL, même après que ces derniers ont attaqué Bujumbura au printemps 2008?
De manière générale nous pouvons avoir confiance le contrôle financier exercé par la Banque Mondiale sur le CNDRR. Nous avons en effet été informé que quatre inspecteurs de l’État burundais ont établis un rapport fesant état de malversations au CNDRR. Ceci concerne un montant d’environ 130 000 euros (sur un budget total du MDRP au Burundi de 41,8 millions de US $). Ceci a notamment conduit au départ le 11 novembre 2008 du secrétaire exécutif du CNDRR de son poste. Il est bien entendu indispensable de tirer les leçons de cet incident et que notamment le MDRP adapte ses procédures internes pour éviter ce type de fraude à l’avenir. Nous assurons d’ailleurs un suivi de ce dossier avec la Banque mondiale (notamment le remboursement éventuel du montant litigieux). Il faut cependant éviter d’en tirer la conclusion que le MDRP au Burundi a été mal géré ou a mal fonctionné. En effet environ 25 000 personnes ont été démobilisées entre 2004 et 2008.
Tous les grands contributeurs au programme MDRP sont convaincus de la nécessité de mener le processus Desarmement, Demobilization and Réintegration (DDR) à bonne fin dans tous les pays concernés. Depuis longtemps déjà, les donateurs et la Banque mondiale ont amorcé un processus de réflexion aux fins d’accroître l’efficacité des nouveaux programmes DDR de la Banque sur la base des enseignements tirés. En ce qui concerne le Burundi, un nouvel – espérons-le, le dernier – exercice DDR est assurément indispensable car il reste un groupe de rebelles – le Palipehutu-FNL – à démanteler. Mal définir et mal gérer le processus appliqué à ces rebelles pourrait ralentir l’ensemble du processus de paix, voire lui porter sérieusement atteinte.
En ce moment, la Belgique et d’autres donateurs potentiels participent à un dialogue avec la Banque mondiale en vue d’élaborer un nouveau programme DDR. La Belgique n’est pas encore satisfaite du programme que la Banque mondiale propose pour le Burundi. La position belge est que la Banque mondiale devrait conditionner son programme DDR à la conclusion préalable d’un «Accord technique des Forces», document dans le cadre duquel le gouvernement burundais et les anciens rebelles FNL fixeraient le nombre maximal de soldats et d’agents de police.
Il est clair que le dernier programme DDR appliqué au Burundi n’a pas produit les résultats escomptés, en particulier durant les dix-huit derniers mois. La relative lenteur constatée au niveau de l’achèvement du programme est partiellement due au contexte : la Constitution prévoit en effet une clé spécifique de répartition ethnique Hutus – Tutsis au sein des forces armées et de la police. Durant le processus DDR, le gouvernement burundais a par ailleurs fortement majoré les soldes et traitements des membres de la police et de l’armée, ce qui a bien évidemment réduit l’enthousiasme en faveur de la démobilisation.
Afin de pouvoir répondre de manière précise à votre question, quelques observations préalables s’imposent. C’est un fait que DDR et SSR sont étroitement liés et que l’aboutissement réussi du processus DDR est une condition sine qua non pour la réussite d’un programme SSR. Par ailleurs, si un processus DDR peut être assez rapidement mené à bonne fin, tout processus SSR est par définition long et complexe, car il s’agit d’une réforme en profondeur de l’ensemble des services – police, armée, mais aussi justice, services de renseignement, douanes, etc. – concernés par la sécurité.
En ce qui concerne le Burundi en particulier, je souhaite souligner le fait que le programme SSR doit encore, dans une large mesure, commencer. Jusqu’à présent, il a principalement été question de DDR, les programmes SSR qui avaient été lancés ne constituent que les tous premiers jalons d’un long processus. La Belgique joue déjà un des rôles essentiels dans ce processus, et met en toute logique l’accent sur la formation.
La coopération belge au développement oganise un programme de formation au profit de l’ensemble des policiers burundais. Ces formations couvrent différents domaines. Par exemple, le premier module, qui a déjà été donné à tous les policiers, concernait les droits de l’homme. Un autre module sera proposé pour préparer la police à l’encadrement des élections.
Le programme belge de formation de la police est mis en œuvre par la CTB. Il veut faire de la police burundaise une police de proximité. C’est une tâche difficile : la police est composée d’anciens gendarmes et d’anciens combattants qui ont appartenu à différents groupes rebelles actifs pendant la guerre civile. La plupart de ces individus n’avaient, au moment de leur intégration dans la police, aucune formation pour devenir policier.
Une situation quelque peu similaire prévaut en ce qui concerne l’armée où de nombreux soldats et officiers burundais, issus de différentes rébellions, manquent de la formation la plus élémentaire. Là aussi, la Belgique, dans le cadre de sa coopération militaire, organise des formations comprenant notamment un volet spécifique sur les droits humains.
Enfin la Belgique est également très active dans le secteur de la justice, acteur important de la RSS, et tente de renforcer les capacités du pouvoir judiciaire.
Nous comptons poursuivre nos efforts en matière de RSS, que ce soit à un niveau bilatéral ou en coopération avec d’autres pays européens. Nos contacts à ce sujet avec les Pays-Bas se sont fortement intensifiés. Dans cette optique, mon collègue le ministre De Crem a annoncé lors de sa visite au Burundi en octobre 2008 une relance du programme de coopération militaire.
Un décret établissant une commission électorale nationale indépendante à caractère permanent a été adopté par le gouvernement en juin 2008. Cette commission aura pour principales tâches d’organiser les élections de 2010, de veiller à ce qu’elles soient libres, régulières et transparentes, de proclamer les résultats provisoires, d’entendre les plaintes concernant le respect des règles électorales et d’y donner suite.
Les membres de cette commission n’ont pas encore été désignés. Nous estimons impératif, et nous l’avons d’ailleurs fait savoir à nos interlocuteurs burundais, que cette commission soit composée de manière pluraliste, et représente les différentes composantes de la société burundaise.