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Question écrite n° 4-2217

de Helga Stevens (Indépendant) du 8 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Politique en matière d'alcool - Déclaration conjointe des ministres de la Santé publique - Exécution

santé publique
boisson alcoolisée
alcoolisme
politique de la santé

Chronologie

8/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
24/2/2009Réponse

Question n° 4-2217 du 8 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Lors de la Conférence interministérielle de Santé publique du 17 juin 2008, les ministres qui ont la Santé publique dans leurs attributions ont rédigé une déclaration conjointe sur la politique future à mener en matière d'alcool. Cette déclaration énumère un ensemble de mesures à prendre dans divers domaines.

Je souhaiterais que la ministre me dise où en est, entre-temps, l'exécution concrète de ces mesures :

1. La ministre a-t-elle déjà, en concertation ou non avec les autres ministres de la Santé publique, commandité une étude sur les dépenses publiques en matière de drogues (voir point 2 de la déclaration) ?

2. Qu'en est-il de l'exécution des mesures en matière de disponibilité (voir points 4.1.1. Interdiction de la vente d'alcool dans les distributeurs automatiques, dans les stations-service le long des autoroutes; 4.1.2. Élimination de la confusion existant entre certaines boissons contenant de l'alcool et d'autres boissons dans les commerces; 4.1.3. Vitrines des night shops) ?

2a. Envisage-t-on d'interdire la vente d'alcool non seulement dans les stations-service le long des autoroutes mais également dans les restaurants et éventuellement, dans les autres commerces ?

3. Qu'en est-il de l'exécution des mesures relatives à la législation (voir points 4.2.1. Clarification de la législation en matière de vente d'alcool aux jeunes; 4.2.3. Instauration d'une interdiction de vendre de l'alcool aux moins de 16 ans dans tous les commerces; 4.2.4. Évaluation de la législation en matière d'alcopops)?

4. Qu'en est-il de l'exécution des mesures relatives au marketing et à la publicité (voir points 4.3.1. Institutionnalisation de la convention de 2005; 4.3.2. Interdiction d'offrir gratuitement des boissons alcoolisées lors d'événements culturels et sportifs)?

5. Qu'en est-il de l'exécution des mesures relatives à la politique routière (voir points 4.4.1. Intensifier les contrôles; 4.4.2. Politique plus sévère en matière d'amendes/interdictions de conduire)?

6. Qu'en est-il de l'étude comparative des boissons alcoolisées en Belgique et dans les pays voisins (voir point 4.5.1.) ?

7. Qu'en est-il de l'étude sur la faisabilité de l'installation – à l'exemple du Canada – d'alcolocks dans les voitures des récidivistes et des professionnels de la route (voir point 4.7.1.) ?

8. La ministre peut-elle donner un calendrier précisant, pour toutes les mesures à prendre ou à examiner, quand la réalisation ou l'examen de celles-ci sera terminée ?

Réponse reçue le 24 février 2009 :

La déclaration commune concernant la politique future en matière d’alcool comprend des principes de base et des propositions de mesures concrètes afin de parvenir à une politique en matière d’alcool globale et efficace dans notre pays. Je peux vous communiquer les informations demandées uniquement pour les mesures relevant directement de mes compétences.

Premièrement, mes services travaillent à l’institutionnalisation de la Convention en matière de conduite et de publicité des boissons contenant de l’alcool. Des discussions sont actuellement en cours, avec le Jury d’éthique publicitaire, afin d’évaluer, entre autres, ce qui peut être amélioré dans la mise en œuvre de cette convention et d’assurer un contrôle efficace de la publicité en faveur des boissons alcoolisées, notamment à destination des jeunes.

Dans le cadre du Fonds de lutte contre les assuétudes, un projet visant l’amélioration de la qualité des soins en matière d’assuétudes, exclusivement pour les personnes présentant un problème d’alcool, a été financé. Ce projet est conduit par l'ASBL VAD et a démarré le 31 décembre 2008. Ceci répond également à la question relative à l’évaluation des programmes de traitements existants.

En ce qui concerne la problématique de l’alcool et de la grossesse, un avis officiel du Conseil supérieur de la santé a été demandé. Cet avis est attendu pour le mois de mars 2009. Sur base de celui-ci, une campagne de sensibilisation sera lancée auprès des professionnels de la santé publique compétents comme les gynécologues, les médecins généralistes et les sages-femmes.

En ce qui concerne la clarification de la législation en matière de vente de boissons alcoolisées aux moins de seize ans, un projet de loi est en cours d’élaboration et devrait voir le jour dans les prochaines semaines.

Toutefois, toutes les mesures énumérées dans la Déclaration ne relèvent pas de la seule compétence des ministres ayant la Santé publique dans leurs attributions. C’est pour cette raison que les ministres signataires se sont engagés à envoyer leurs recommandations aux ministres compétents afin qu’ils puissent étudier la faisabilité de la mise en place des mesures et le cas échéant, prendre les initiatives nécessaires. En ce qui me concerne, j’ai envoyé la Déclaration au premier ministre et aux vice-premiers ministres. Les contacts bilatéraux avec le secrétaire d’État Schouppe, le ministre Magnette et le ministre Reynders ont d’ailleurs démarré. Les contacts bilatéraux avec les ministres Van Quickenborne, De Clercq et De Padt devront également être poursuivis.