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Question écrite n° 4-2215

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 8 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Famille royale - Droits de succession

Roi et famille royale
impôt sur la transmission

Chronologie

8/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
22/1/2009 Réponse

Question n° 4-2215 du 8 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'article 172 de la Constitution est libellé comme suit: “Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi.”.

Cet article est, selon moi, également applicable en matière de perception des droits de succession en cas de décès d'un membre de la Famille royale.

Dans le cadre de l'article de la Constitution susmentionné, je souhaite vous poser les questions suivantes :

1. Les membres de la Famille royale versent-ils des droits de succession lors du décès d'un proche ?

2. Des droits de succession ont-ils été versés lors du décès du roi Léopold III en 1983 et lors du décès du roi Baudouin en 1993 ?

Réponse reçue le 22 janvier 2009 :

1. L’article premier du Code des droits de succession prévoit qu’il est établi un droit de succession sur la valeur nette de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du royaume. L’article 172 de la Constitution est clair quand il prévoit qu’une exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi. Aucune disposition du Code précité ne contient une exemption ou modération à l’égard des membres de la Famille royale.

2. Il ne peut être répondu à la question posée par un tiers quant au paiement de droits de succession lors du décès de personnes déterminées sans violation du secret professionnel par le fonctionnaire fiscal compétent et sans porter atteinte à la protection de la vie privée. Ceci vaut également pour les décès des membres de la Famille royale.