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Banques - Retrait d'espèces aux automates - Retrait aux automates d'une banque concurrente - Facturation au consommateur
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| 8/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 7/10/2009 | Réponse |
Depuis février 2006, suite à un accord à l'initiative du gouvernement entre l'opérateur Banksys (Atosworldwide) et le secteur bancaire, les banques mettent les distributeurs automatiques d'argent de leur propre réseau à disposition des personnes qui ne sont pas clientes.
Ce fut une réelle plus-value dans l'intérêt du citoyen qui peut dorénavant utiliser l'ensemble du parc des distributeurs. Cette mesure répondait à une demande importante provenant des zones rurales, ou semi-rurales où la densité des institutions bancaires tend de plus en plus à s'amenuiser. En outre, cette possibilité répond aussi à une demande venant des différents commerçants.
Le secteur bancaire a d'ailleurs saisi l'occasion pour se lancer dans de vastes campagnes publicitaires de séduction de clients potentiels qui franchissent le seuil de leur institution à l'aide de supports visuels massifs. Une autre conséquence fut la suppression massive des distributeurs accessibles en façade.
Cette ouverture des selfbanking à tous coûte certes cher aux grandes banques (entretien des machines, manipulation des billets, …), mais elle est aussi et surtout l'occasion de récupérer leurs clients infidèles, voire d'en attirer de nouveaux.
Mais c'est aussi pour celles qui possèdent de nombreux distributeurs automatique, à l'instar de Dexia (plus de 2 000), de Fortis (plus de 1 900), de KBC (plus de 1 350), et d'ING (plus de 1 000), l'occasion d'engranger de nouvelles rentrées. La preuve est la tendance des grandes banques d'installer des « Automatic Teller Machine » (ATM) permettant de retirer des espèces et de recharger son portefeuille électronique dans des lieux touristiques ou de passage important, tels les gares et aéroports, les parcs d'attractions et les centres commerciaux. Cette politique commerciale est la suite d'accords de tarification conclus entre les banques. En effet, si on retire de l'argent dans une banque où on n'est pas client, ou dans une machine installée par une autre banque, les frais sont facturés à la banque d'origine.
C'est cette tarification que les banques ont décidée, depuis ce 1er janvier 2008, de répercuter sur les frais de gestion d'un compte à vue. Cette pratique commerciale va à l'encontre de l'esprit de l'accord précité conclu en février 2006.
D'un côté, les institutions bancaires ferment les anciens distributeurs en façade, qui étaient des distributeurs universels, mais également des agences de village, en arguant qu'il est désormais possible de retirer de l'argent dans toutes les banques sans devoir nécessairement en être client. De l'autre, après avoir ancré cette pratique dans les habitudes des consommateurs, le secteur bancaire décide unilatéralement de procéder à la facturation d'un service qui avait une vocation sociale ajoutée.
J'estime que cette modification unilatérale d'un accord à dimension sociale est difficilement acceptable. À l'heure où l'État est massivement intervenu en faveur des banques, et afin de lutter contre ces pratiques qui lèsent l'intérêt du citoyen et des commerçants, ne faudrait-il pas réunir l'ensemble du secteur afin que la gratuité de ces opérations redevienne la norme, ou qu'à tous le moins, le consommateur soit clairement informé des frais encourus s'il retire de l'argent dans une autre banque que celle où il est client ?
Le secteur bancaire a réussi la gageure d'inventer le statut de non client tout en facturant quand même une prestation. Quelle est votre position par rapport à de telles pratiques ? Quelles initiatives comptez-vous prendre, en coopération avec le secteur bancaire, afin d'y remédier ?
En réponse à la question, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit.
Depuis février 2004, il y a un gentlemen’s agreement, approuvé par le Conseil des ministres, entre les représentants de l’Association belge des Banques et les ministres compétents à l’époque pour l’économie et la protection des consommateurs. Cet accord prévoit entre autres la possibilité pour les clients des banques d’effectuer dans le cadre de la gestion globale de leur compte un nombre raisonnable de retraits d’argent gratuits. Ce nombre raisonnable de retraits gratuits a été fixé à vingt-quatre en Belgique.
La manière dont ces retraits ont lieu est déterminé et communiqué par les banques concernées, mais il est important de remarquer que plusieurs grandes et petites institutions financières autorisent des retraits à chaque guichet de la banque même et à chaque distributeur en Belgique ou en Europe.
La législation en matière de services bancaires ou la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur n’interdisent pas aux banques de facturer les coûts des retraits qui dépassent le paquet de vingt-quatre opérations gratuites.
Il va de soi que le consommateur doit être informé correctement des coûts liés à ces retraits.
L’arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l’indication des tarifs des services financiers homogènes oblige les banques à donner la possibilité aux consommateurs de consulter en permanence les tarifs dans leurs agences et leur impose d’informer le consommateur d’avance et de manière individuelle de chaque modification de tarifs.
Je peux encore ajouter que la pratique nous apprend que certaines banques ne facturent pas non plus les retraits dépassant le paquet de vingt-quatre transactions gratuites aux guichets propres ou même à tous les guichets.
Je souhaite encore faire remarquer que le consommateur peut à tout moment introduire son profil en matière de retraits et paiements sur le site de Test-Achats afin de déterminer quelle banque est la plus adéquate pour lui.
J’attire pour conclure l’attention sur le système « cash back » qui permet de retirer gratuitement de l’argent dans les supermarchés.