Question écrite n° 4-221

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 24 janvier 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Fonds des Routes - Dissolution - Clôture des comptes d’ordre inactifs

Fonds des routes
budget de l'État
clôture des comptes
liquidation de société

Chronologie

Question n° 4-221 du 24 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quatre ans, le Fonds des Routes a été dissous par l’arrêté royal du 11 septembre 2003 réglant les opérations comptables restant en souffrance, portant suppression et clôture de la dissolution du Fonds des Routes et fixant les modalités de sa dissolution (Moniteur belge du 24 octobre 2003). Cependant, six comptes d’ordre sont toujours ouverts au nom du Fonds des Routes. Ils sont inactifs depuis plus de douze ans, mais présentent encore des soldes positifs et négatifs. Quatre comptes d’ordre affichent des soldes positifs et deux, des soldes négatifs. Le solde net est toutefois négatif. L’un de ces soldes négatifs a été autorisé. Pour pouvoir clôturer ces comptes, le solde net négatif de 795,4 millions d’euros devra être pris à charge par l’État au titre de perte.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour redresser cette situation absurde ? À quelle date ces comptes inactifs seront-ils clôturés ?

Réponse reçue le 12 février 2008 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre qu'en date du 14 mars 2007, en application de l'article 21 de la loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'État pour l'année 2005 et des services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes, les comptes d'ordre suivants ont été clôturés à partir de l'année budgétaire 2007 :

— 80.09.00.64 B+ : Fonds des routes : compte courant;

— 80.09.01.65 B : Fonds des routes : compte courant pour des dépenses de fonctionnement et d'intérêts;

— 80.09.02.66 B+ : Fonds des routes : compte courant pour des dépenses d'investissements et d'amortissements;

— 80.09.03.66 B : Fonds des routes — (article 75, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions) Communauté flamande;

— 80.09.04.67 B : Fonds des routes — (article 75, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989) Région wallonne;

— 80,09.05.68 B : Fonds des routes — (article 75, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989) Région de Bruxelles-Capitale.

Cet article contenait une disposition particulière concernant la dette en souffrance du Fonds des routes.

Cette dette a été enregistrée sur les comptes d'ordre 80.09.01.65 et 80.09.02.66. En vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 11 septembre 2003 réglant les opérations comptables restant en souffrance, portant suppression et clôture de la dissolution du Fonds des routes et fixant les modalités de sa dissolution, le Fonds des routes a été supprimé après la répartition du solde de liquidation.

La dette mentionnée ci-dessus était par conséquent devenue inexigible.

La dette à prendre en charge par l'État fédéral se montait à 795 404 678,08 euros.

La comptabilité a été mise en concordance avec cette disposition.