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Question écrite n° 4-2204

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 16 décembre 2008

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Permis de conduire étrangers - Falsifications - Dénonciation d'accords bilatéraux

permis de conduire
ressortissant étranger
accord bilatéral
fraude
Inde
Bangladesh
Pakistan

Chronologie

16/12/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/1/2009)
5/1/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2742

Question n° 4-2204 du 16 décembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

En complément à ma question écrite n° 4-1778, j'aimerais que le Secrétaire d'État me communique les pays avec lesquels des accords bilatéraux relatifs à l'échange des permis de conduire ont été dénoncés et ce, à la suite de la constatation que de trop nombreux faux permis de conduire étaient présentés pour échange.

J'aimerais obtenir des précisions en ce qui concerne les pays dont il était question, la date à laquelle ces accords ont été dénoncés et sur la base de quels éléments concrets (par exemple le nombre de falsifications par rapport au nombre total de permis de conduire présentés pour échange).