Question écrite n° 4-2203

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 16 décembre 2008

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Permis de conduire étrangers reconnus - Échange - Contrôle des aptitudes réelles - Révision de conventions internationales

permis de conduire
ressortissant étranger
accord bilatéral
sécurité routière

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-2741

Question n° 4-2203 du 16 décembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite n° 4-1778, le secrétaire d'État précise que lors de l’échange d’un permis de conduire étranger reconnu, la connaissance du Code de la route et l'aptitude à conduire ne sont pas vérifiées.

1. Ne juge-t-il pas utile et nécessaire, pour la sécurité routière en général et la sécurité de l'intéressé en particulier, de subordonner l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis belge à l'obligation de présenter au préalable un examen portant sur la connaissance du Code de la route et l'aptitude à la conduite ?

2. Si oui, prendra-t-il éventuellement l'initiative de réviser en ce sens à tout le moins les accords bilatéraux sur l'échange de permis de conduire que notre pays a conclus avec certains pays, et le cas échéant également les dispositions prises en application des conventions internationales en la matière ?