Question écrite n° 4-217

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 24 janvier 2008

au ministre de la Défense

Musée royal de l’armée et d’histoire militaire - Comptes - Dépassements de crédits

musée
comptabilité
budget
contrôle budgétaire
gestion comptable
Cour des comptes (Belgique)
établissements scientifiques et culturels fédéraux

Chronologie

Question n° 4-217 du 24 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les comptes du Musée royal ont été transmis tardivement au ministre des Finances. Le compte pour l’année 2003 a également été transmis tardivement à la Cour des comptes. Mais plus grave encore que ces dépassements de délai, ce sont les manquements sur le fond. Le compte d’exécution du budget ne peut pas être rattaché au budget du Musée de l’armée. En 2004, les crédits destinés aux rémunérations, aux frais de fonctionnement et aux dépenses pour ordre ont été dépassés. Certaines dépenses d’investissement ont été classifiées indûment à titre de dépenses de fonctionnement ou de dépenses fonctionnelles et d’exploitation. Les recettes en espèces ne sont pas enregistrées dans un livre de caisse.

La Cour des comptes a souligné que, sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l’armée et d’histoire militaire, un établissement scientifique ressortissant au ministre de la Défense, un service de l’État à gestion séparée, des comptables auxiliaires peuvent être désignés pour garder, traiter et gérer certains comptes et caisses sous la responsabilité du comptable du musée.

Quelles mesures ont-elles déjà été prises afin de prévenir de tels dépassements de crédit à l’avenir ? Les erreurs commises dans la classification des dépenses d’exploitation ont-elles entre-temps été rectifiées ? Des comptables auxiliaires ont-ils été désignés ? Dans l’affirmative, quel est leur nombre ? À quelle date ?

Réponse reçue le 22 février 2008 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

Comme mentionné dans les réponses à la question écrite no 4-216 de l'honorable membre, le Musée a entrepris des actions pour éliminer les manquements constatés par la Cour des comptes.

Le compte d'exécution du budget 2004 n'a pas pu être relié au budget car l'ajustement du budget, bien qu'il ait été approuvé par la Commission de gestion, n'a pas été publié au Moniteur belge. C'est pourquoi la Cour a estimé que cet ajustement n'existait pas. L'absence d'ajustement est aussi la cause du dépassement de certains crédits. Pour éviter ce type d'erreur, les ajustements budgétaires seront présentés dans les délais voulus.

Dans la structure du budget tel qu'il a été accepté au début 2003, il existe deux programmes, à savoir un programme de subsistance et un programme de fonctionnement et d'exploitation. Dans ce dernier on a budgété aussi des dépenses d'investissement telles que l'acquisition de pièces de collection, d'ouvrages ou des travaux en rapport avec les expositions. Il en résulte qu'il y avait nécessairement une différence entre les dépenses d'investissement imputées au programme de subsistance et l'accroissement réel des actifs corporels. Afin d'éviter cela, une nouvelle structure du budget a été présentée à la Commission de gestion lui permettant de vérifier dans quelle mesure il y a concordance entre l'inventaire annuel et le montant des investissements repris dans la comptabilité.

Compte tenu de remarques antérieures de la Cour concernant les recettes en espèces, toutes les liquidités existant à la fin de l'année sont inscrites dans la comptabilité. Ceci s'effectue après que le comptable ait prélevé, en présence d'un témoin, les fonds présents dans les troncs, les distributeurs de boisson ainsi que le produit des audio guides. Il n'est donc pas nécessaire de désigner des comptables auxiliaires.