Question écrite n° 4-216

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 24 janvier 2008

au ministre de la Défense

Musée royal de l’armée et d’histoire militaire - Budget et comptabilité - Graves manquements

musée
Cour des comptes (Belgique)
comptabilité
budget
contrôle budgétaire
établissements scientifiques et culturels fédéraux
armée

Chronologie

Question n° 4-216 du 24 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes a constaté au Musée de l’armée des manquements concernant l’approbation et la justification de commandes et de factures. Certains de ces manquements sont nominativement cités dans la 163e cahier de la Cour des comptes : bons de commande non signés ou signés par des personnes non habilitées, factures non approuvées pour paiement, imprécisions quant à la réception de biens, double paiement de factures…

Il est donc clair que le Musée de l’armée doit améliorer son système de contrôle interne. Du reste, dans le rapport de la direction générale du Budget et des Finances du ministère de la Défense nationale, il avait déjà été insisté sur ce point.

L’actif et le passif ne sont pas non plus établis comme ils le devraient. Le Musée de l’armée doit déterminer, en fixant des règles d’évaluation, les modalités d’inscription de ses opérations, avoirs, créances, dettes et obligations dans l’état de l’actif et du passif. Dans sa forme actuelle, cet état ne donne pas une image fidèle pour les années 2003 et 2004. Les investissements antérieurs à l’année 2003 ne figurent pas dans l’actif. Il n’existe pas d’inventaire complet et correct de l’ensemble des immobilisations corporelles. Les règles en matière d’amortissement ne sont pas appliquées correctement et des biens non durables sont indûment inscrits à l’actif. En outre, les moyens financiers inscrits dans le fonds de réserve (299 500 euros) sont qualifiés à tort, en 2003, d’immobilisations financières et de dettes à long terme en faveur du Trésor, or ce sont respectivement des liquidités et du patrimoine propre. En 2004, un montant identique est même repris dans les deux rubriques de l’actif et du passif. Par ailleurs, les dettes vis-à-vis des fournisseurs en souffrance à la date du bilan ne sont pas inscrites à l’état de l’actif et du passif.

D’autres erreurs concernent la dotation à reporter. La partie d’une dotation déjà reçue sur laquelle aucune dépense n’a encore été imputée et qui peut être transférée à une année suivante dans les limites de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l’armée et d’histoire militaire, établissement scientifique de l’État relevant du ministre de la Défense, en tant que service de l’État à gestion séparée, doit être inscrite en tant que telle dans l’état de l’actif et du passif et non être qualifiée « d’avoirs à justifier » et placée sous la rubrique « dettes au Trésor ».

Le montant de 670 483,41 euros qualifié de « dettes vis-à-vis de tiers », qui correspond au patrimoine propre du musée et a été constitué avant la transformation du musée en service de l’État à gestion séparée, doit, après dissolution de ce patrimoine, être repris dans le patrimoine propre du Musée de l’armée en tant que service de l’État à gestion séparée.

Il est inutile de discuter point par point ces manquements. La nature de ces erreurs et leur grand nombre montrent qu’il ne s’agit pas d’erreurs accidentelles, mais de défaillances profondément structurelles dans la comptabilité et l’administration du Musée. Cela indique soit de l’incompétence soit un manque grave de conscience professionnelle.

Quelles sont les mesures déjà prises pour assainir la situation ? Les responsables sont-ils toujours en fonction ?

Réponse reçue le 22 février 2008 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

La Cour des comptes a relevé certains manquements dans les procédures financières et la comptabilité du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire. Des actions ont été entreprises pour éliminer ces manquements.

1. La Commission de gestion a approuvé un projet d'arrêté ministériel relatif au contrôle interne minimal, lors de sa réunion du 18 septembre 2007. Ce projet doit encore m'être soumis. En attente de l'arrêté, les règles sont néanmoins déjà appliquées actuellement.

2. Après les contrôles de la Cour des comptes, des actions ont été prises en vue de satisfaire aux observations en rapport avec l'état de l'actif et du passif.

Un inventaire complet des actifs corporels acquis depuis le 1^er janvier 2003, date de création du Service de l'État à gestion séparée, a été établi et la valeur actuelle de ces actifs a été fixée compte tenu des règles d'évaluation et d'amortissement préconisées par la Cour. Pour ce qui est des actifs matériels existant avant 2003, il est seulement possible d'en faire une estimation étant donné que pour certains actifs corporels (mobilier, travaux, etc.), il n'existait aucun inventaire avant cet exercice.

Les dettes existantes, c'est à dire les déclarations de créances reçues avant la fin de l'exercice mais non payées, ainsi que les déclarations de créances transmises sont effectivement reprises au bilan.

C'est aussi le cas pour le fonds de réserve ainsi que le solde des dotations reçues qui figurent actuellement dans les actifs financiers de l'institution. Ce dernier n'est donc plus repris au bilan comme dette vis-à-vis du Trésor public.

3. Le problème en relation avec le patrimoine du Musée a également été résolu en abrogeant l'arrêté royal qui accordait la personnalité juridique au Musée pour son patrimoine. En conséquence, les moyens financiers du patrimoine ont été enregistrés comme recettes propres de l'institution.