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Musée royal de l’armée et d’histoire militaire - Personnel contractuel - Salaires
établissements scientifiques et culturels fédéraux
salaire
musée
personnel contractuel
armée
ministère
| 24/1/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008) |
| 22/2/2008 | Réponse |
La Cour des comptes a récemment mis en évidence des problèmes dans le calcul des salaires du personnel contractuel des établissements scientifiques tels que le Musée de l’armée.
En vertu de l’article 4 de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, le Roi détermine les circonstances dans lesquelles il peut être procédé à l’engagement de personnes sous contrat de travail. Il fixe également les conditions et les modalités de cet engagement ainsi que les conditions de travail..
En exécution de cette loi, l’article 2, §1er, 1º, de l’arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux (remplacé par l’article 187 de l’arrêté royal du 5 septembre 2002, Moniteur belge du 26 septembre 2002) dispose que le personnel contractuel des services publics fédéraux perçoit une rémunération calculée dans l’échelle de traitement correspondante à celle qui est accordée aux agents de l’État, titulaires d’un même grade, lors de leur recrutement.
L’arrêté royal du 11 février 1991 s’applique également au personnel contractuel des établissements scientifiques, tels que le Musée de l’armée. Dans la pratique, l’application de l’arrêté est toutefois problématique étant donné qu’il est adapté au personnel des services publics fédéraux et ne peut dès lors être appliqué comme tel aux établissements scientifiques de l’État. Ce problème se pose notamment dans l’application des règles régissant la fixation de l’ancienneté pécuniaire. C’est ainsi qu’en ce qui concerne la prise en considération de services pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire, l’article 3, §1er, de l’arrêté royal du 11 février 1991 fait référence au régime établi en la matière aux articles 14, 15 et 17 de l’arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères et non au régime spécifique prévu par l’arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l’État. Il est dès lors souhaitable de prendre, pour ce personnel, un arrêté d’exécution spécifique.
En vertu de l’arrêté royal du 5 juin 2004 modifiant l’arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l’État, l’arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l’État et l’arrêté royal du 22 janvier 2003 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l’État et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l’État, le ministre de la Politique scientifique doit prendre l’initiative de fixer un statut pécuniaire spécifique. La Cour des comptes a attiré son attention sur ce point par lettre du 1er mars 2006 mais le ministre n’a pas réagi.
Le ministre a-t-il déjà fait élaborer un statut pécuniaire spécifique pour le personnel contractuel du Musée de l’armée ? Quand ce statut entrera-t-il en vigueur ?
L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.
Les dispositions légales et réglementaires du statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'État ressortent de la compétence de la ministre de la Politique scientifique. Dès lors, le ministre de la Défense ne peut seul et de sa propre initiative porter modification à ces dispositions.
En vue de combler le vide juridique, le ministre de la Défense a adressé le 10 juillet 2006 au ministre de la Fonction publique une lettre dans laquelle il proposait qu'une concertation entre les deux départements soit organisée afin de remédier à la situation.
Par lettre datée du 29 août 2006, le ministre de la Fonction publique a fait savoir au ministre de la Défense, d'une part, que les remarques de la Cour des comptes lui étaient connues et, d'autres part, qu'il appartenait au ministre de la Politique scientifique de fixer le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'État.
En réaction à cette lettre, le ministre de la Défense s'est alors adressé au ministre de la Politique scientifique en date du 18 septembre 2006 afin de rechercher une solution à ce problème.
Il serait indiqué de poser toute question en la matière à la ministre de la Politique scientifique.