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Question écrite n° 4-2138

de Dirk Claes (CD&V) du 16 décembre 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Médecins généralistes en formation - Statut - Amélioration

médecin
médecine générale
stage de formation
condition de travail
statut social
sécurité sociale
enseignement médical

Chronologie

16/12/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/1/2009 )
5/1/2009 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 4-593
Réintroduite comme : question écrite 4-2353

Question n° 4-2138 du 16 décembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Au printemps 2008, j'ai insisté avec d'autres collègues au Sénat pour que l'on s'occupe rapidement de définir un nouveau statut pour les médecins généralistes en formation. Nous espérions que ce nouveau statut pourrait encore entrer entrer en vigueur avant septembre mais, à mon grand regret, ce ne fut pas le cas.

Force est de constater que très peu d'étudiants optent pour la formation en médecine générale. Il en résulte que le nombre de généralistes risque de diminuer encore davantage à terme, et ce, alors que l'accord de gouvernement souligne l'importance du généraliste pour l'avenir de nos soins de santé, qui doivent rester humains et financièrement abordables.

Par ailleurs, on promet depuis très longtemps un nouveau statut aux généralistes en formation. Le statut actuel pose beaucoup de problèmes : phénomène des faux indépendants, protection sociale limitée et salaire de base peu élevé.

Les principes de base d'un nouveau régime sont pourtant fixés depuis un certain temps :

- augmentation de l'indemnité mensuelle de manière à ce que la situation financière ne joue aucun rôle dans le choix de l'étudiant entre une formation de généraliste ou de spécialiste ;

- meilleure protection sociale entre autres en cas de la maladie, d'invalidité, de congé de grossesse, de maternité et de paternité ;

- optimalisation de la qualité de la formation :

* il n'est pas acceptable que le généraliste en formation soit encore économiquement dépendant du maître de stage, qui à la fois assure la formation et procure un revenu. En outre, il faut mettre fin à l'insécurité du statut de faux indépendant. Il serait préférable que l'étudiant travaille comme salarié d'un employeur central, qui coordonne aussi la formation, et qu'il reçoive aussi directement la rémunération de ce dernier. Le statut est donc actuellement très ambigu et présente un risque juridique inacceptable de « faux indépendant » ;

* il faut prévoir plus de temps réservé de manière structurelle à l'étude (personnelle) – car outre le fait d'être stagiaire, on est aussi étudiant avec l'obligation d'effectuer un important ensemble de tâches universitaires (examens, thèses, ...) ;

* le généraliste en formation doit être moins tributaire du nombre de prestations de la formation et du nombre de prestations personnelles ;

* il faut également prévoir un statut adapté et une rémunération pour les maîtres de stage (afin de garantir qu'à l'avenir un nombre suffisant de généralistes acceptent de jouer le rôle de maîtres de stage).

En avril de cette année, la ministre a expressément promis que sa cellule stratégique mettrait tout en oeuvre pour que le nouveau statut entre en vigueur le plus rapidement possible. Sa note de politique mentionne aussi l'intention d'établir un nouveau statut.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

Quels sont les principes de base du nouveau statut social des généralistes en formation ?

Dans quel délai ce nouveau statut entrera-t-il en vigueur ?

Cette mesure politique s'inscrit-elle dans un cadre plus large de valorisation du statut du généraliste et de l'étudiant en médecine générale ?