Conseil d’État - Fonctionnaire dirigeant - Hors cadre - Lois linguistiques
juridiction administrative
organigramme
fonctionnaire
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
9/12/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2009) |
5/1/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-2734
Il ressort du rapport annuel 2007 de la Commission permanente de contrôle linguistique que le Conseil d’État a placé son fonctionnaire dirigeant hors cadre. C’est contraire aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative. De ce fait, l’emploi d’administrateur, situé au premier échelon de la hiérarchie, n’apparaît pas dans l’organigramme.
Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour mettre fin à cette violation des lois linguistiques ? Quelle solution a-t-il choisie ? Quand la nouvelle réglementation entrera-t-elle en vigueur ?