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Question écrite n° 4-2121

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 9 décembre 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Conseil d’État - Fonctionnaire dirigeant - Hors cadre - Lois linguistiques

juridiction administrative
organigramme
fonctionnaire
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

9/12/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2009)
5/1/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2734

Question n° 4-2121 du 9 décembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel 2007 de la Commission permanente de contrôle linguistique que le Conseil d’État a placé son fonctionnaire dirigeant hors cadre. C’est contraire aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative. De ce fait, l’emploi d’administrateur, situé au premier échelon de la hiérarchie, n’apparaît pas dans l’organigramme.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour mettre fin à cette violation des lois linguistiques ? Quelle solution a-t-il choisie ? Quand la nouvelle réglementation entrera-t-elle en vigueur ?