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Question écrite n° 4-2110

de Dirk Claes (CD&V) du 9 décembre 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Véhicules d'entreprise - Vente - Plus-values - Exonération d'impôt

automobile
exonération fiscale
impôt sur la plus-value
impôt sur les sociétés
pollution automobile
véhicule non polluant
véhicule utilitaire
amortissement

Chronologie

9/12/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2009 )
5/1/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2269

Question n° 4-2110 du 9 décembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

La vente d'un véhicule d'entreprise par une personne physique ou morale à un prix supérieur à sa valeur comptable crée une plus-value qui, en principe, est imposable.

L'article 44bis du Code des impôts sur les revenus prévoit cependant que les plus-values sur les véhicules d'entreprise peuvent être exonérées d'impôt à certaines conditions.

La condition principale est que cette plus-value soit réinvestie dans les deux ans dans des véhicules d'entreprise répondant à certains critères écologiques. L'interprétation de cette réglementation ainsi que son contrôle suscitent cependant plusieurs questions.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Le remplacement d'un parc automobile par le contribuable pour des raisons écologiques et l'enregistrement à cette occasion d'une plus-value non taxable telle que prévue à l'article 44bis peuvent-ils avoir pour conséquence que le contrôleur demande une révision et prolonge la durée d'amortissement en la portant de cinq à dix ans? Si le contrôleur demande une telle révision, quels arguments de droit peut-il invoquer?

2. Peut-on parler d'un accord individuel tacite lorsque le fisc a contrôlé à diverses reprises un contribuable sans jamais faire la moindre observation au sujet des pourcentages d'amortissement appliqués? Le fisc peut-il alors appliquer des pourcentages d'amortissement révisés uniquement s'il a signifié par écrit au contribuable qu'il souhaite modifier l'accord? Dans ce cas, cette révision n'est-elle pas applicable qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle cette communication a été faite?

3. Le fisc peut-il rejeter à titre de frais généraux les amortissements de véhicules d'entreprise achetés mais non encore immatriculés auprès de la DIV?

4. En cas d'achat d'un châssis de camion, avec facturation et attribution d'un numéro de châssis pendant l'année des revenus, le contribuable peut-il amortir le châssis si le camion n'est pas encore enregistré auprès de la DIV?