|
|
Institutions publiques de sécurité sociale - Comptes à transmettre à la Cour des Comptes - Retard
Cour des comptes (Belgique)
sécurité sociale
compte
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
Office national de sécurité sociale
Office national de l'emploi
Office national des pensions
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
| 24/1/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008) |
| 13/3/2008 | Réponse |
Il ressort du 163e Cahier de la Cour des comptes, qui contient les résultats des analyses financières des recettes et dépenses effectuées en 2005, que certaines institutions publiques de sécurité sociale accusent un énorme retard dans la transmission de leurs comptes à la Cour des comptes. La Banque-carrefour de la sécurité sociale, la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité, l’INAMI et l’ONSS n’ont même transmis aucun compte pour les années 2003, 2004 et 2005. Quant à l’ONEM et à l’ONP, seuls des comptes officieux ont été transmis pour ces mêmes années. Pour ce qui est de l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés, seuls ont été transmis des comptes officieux pour 2003 et 2004, et aucun, jusqu’à présent, pour 2005.
À cet égard, les institutions publiques de sécurité sociale sont manifestement confrontées à un problème structurel.
Quelles sont les causes de ces fréquents et importants retards ?
Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour résorber ce retard ?
Parmi ces institutions publiques, lesquelles ont-elles entre-temps transmis leurs comptes à la Cour des comptes, en tout ou en partie, sous forme officielle ou officieuse ?
1. L'établissement tardif des comptes s'explique par différentes raisons, qui peuvent varier selon l'institution.
En outre, avant d'être soumis à la Cour des comptes, les comptes doivent être certifiés par le réviseur et approuvés par le(s) ministre(s) de tutelle. La désignation tardive d'un réviseur a contribué à créer un retard dans la certification et l'envoi des comptes des institutions publiques de sécurité sociale.
Cette désignation tardive s'explique aussi de par le fait que les dispositions de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 venaient à s'appliquer pour la première fois, à savoir la sélection par le biais de procédure de marché public.
2. Le Service public fédéral Sécurité sociale, qui gère les dossiers des comptes des institutions publiques de sécurité sociale, met tout en œuvre pour remédier à cette situation :
— la Commission de normalisation de la comptabilité des institutions publiques de sécurité sociale est actuellement occupée à moderniser le plan comptable des institutions publiques de sécurité sociale et, dans ce cadre, recherchera des solutions afin de s'attaquer à la problématique des retards d'approbation et d'envoi des comptes;
— un marché public, appel d'offre restreint, est actuellement en cours, pour la sélection d'un réviseur pour différentes institutions en vue d'assurer la vérification des comptes à partir de 2006/2007.
3. En ce qui concerne les comptes 2003 des institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle, la situation au 1er février 2008 est la suivante : tous les comptes ont été envoyés, après approbation par le(s) ministre(s) de tutelle, au ministre du Budget, qui les transmet ensuite à la Cour des comptes.
En ce qui concerne les comptes 2004 des institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle, la situation au 1er février 2008 est la suivante : les seules institutions dont les comptes n'ont pas encore été reçus et, par conséquent, n'ont pas encore pu être transmis à la Cour des comptes, sont l'INAMI et la CAAMI.
Ce retard s'explique par le fait que l'INAMI n'a pas encore totalement clôturé ses comptes 2004. Par conséquent, l'autre institution subit également un retard, vu qu'elle ne peut clôturer ses comptes qu'après la clôture définitive des comptes de l'INAMI. La raison de cette situation est la complexité de l'assurance maladie-invalidité.
De plus, il est bon de préciser que le principe de ce retard est prévu dans la réglementation qui octroie plus de temps à l'INAMI pour l'établissement de ses comptes par le biais de l'article 12 de l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale.
En ce qui concerne les comptes 2005 des institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle, la situation au 1er février 2008 est la suivante : les institutions dont les comptes n'ont pas encore été reçus et, par conséquent, n'ont pas encore pu être transmis à la Cour des comptes, sont l'INAMI, la CAAMI, l'ONSS et la BCSS.
Vu que les comptes 2004 de l'INAMI et de la CAAMI ne sont pas encore clôturés, les comptes 2005 de ces institutions ne sont pas non plus clôturés.
Le retard dans le dépôt des comptes à l'ONSS et la BCSS est dû à des problèmes dans la désignation d'un réviseur pour ces institutions. Ce problème a été entretemps résolu, de sorte que le contrôle révisoral est terminé ou en passe de l'être; par conséquent, les comptes de ces institutions sont attendus sous peu.
En ce qui concerne les comptes 2006 des institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle, la situation au 1er février 2008 est la suivante : seuls les comptes de l'ONSSAPL et du FMP ont déjà été approuvés et envoyés au ministre du Budget, qui les transmet à son tour à la Cour des comptes.
Pour l'ONEm, que vous mentionnez également dans votre question, mon administration n'est pas compétente; c'est pourquoi, je vous renvoie au ministre de l'Emploi.