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Question écrite n° 4-2095

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 28 novembre 2008

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Circulation routière - Installations audio avec casque d'écoute - Interdiction

circulation routière
matériel audiovisuel
véhicule à deux roues
infraction au code de la route
téléphone mobile
communication mobile

Chronologie

28/11/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2009 )
5/1/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2739

Question n° 4-2095 du 28 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le Code de la route sanctionne – à juste titre – tous les actes d'un conducteur pouvant mettre en danger les autres usagers de la route. Un chauffeur utilisant le GSM non doté d'un kit « mains libres » sera ainsi sanctionné pour une infraction de deuxième catégorie.

Chaque jour dans la circulation, je remarque que de plus en plus de cyclistes, de motocyclistes et autres usagers de la route utilisent une installation audio avec casque d'écoute alors qu'ils conduisent un véhicule.

Cela me paraît très dangereux. Ces conducteurs ne perçoivent en effet plus les avertissements sonores donnés par d'autres usagers de la route dans des situations dangereuses. Ils ne sont pas non plus en mesure de réagir à la sirène des services de secours. Ils ne peuvent entendre les véhicules qui s'approchent d'eux, ce qui peut engendrer des situations très dangereuses. De plus, l'utilisation de ces installations détournera l'attention du conducteur qui sera dès lors moins concentré sur la circulation.

Il me semble indispensable de prendre des mesures appropriées face à ce problème.

L'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique dispose très clairement qu'un conducteur doit avoir constamment le contrôle de son véhicule. Cette obligation est exprimée très précisément dans les articles suivants :

8.3. Tout conducteur doit être en état de conduire, présenter les qualités physiques requises et posséder les connaissances et l'habileté nécessaires.

Il doit être constamment en mesure d'effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu'il conduit.

8.4. Sauf si son véhicule est à l'arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut faire usage d'un téléphone portable en le tenant en main.

Ma question est très précise : le secrétaire d'État – en complément des articles cités ci-dessus – peut-il formuler une interdiction de faire usage d'installations audio impliquant l'utilisation d'un casque d'écoute ?