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Déclaration fiscale - Couples hétérosexuels et lesbigays - Uniformisation des consignes - Difficultés pour les services fiscaux
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
minorité sexuelle
déclaration d'impôt
impôt des personnes physiques
| 28/11/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2009) |
| 5/1/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-2267
En réponse à ma demande d'explications n ° 4-412 (Annales, n° 4-46, p.41) le ministre a rejeté ma suggestion visant à harmoniser les consignes à suivre par les couples hétérosexuels et lesbigays pour remplir leur déclaration fiscale. Son argument principal était qu'une telle approche entraînerait d'importantes complications sur le plan de l'organisation des services fiscaux, sans cependant donner davantage de précisions sur les complications en question.
C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une liste exhaustive et détaillée des importantes complications auxquelles le ministre se réfère. Cette liste a certainement été établie en son temps et, comme vous l'avez dit vous-même, on a sérieusement envisagé de remplacer, pour tous les contribuables, le procédé classique, selon lequel les données relatives à l'homme devaient figurer dans la colonne de gauche et celles relatives à la femme, dans la colonne de droite, par un nouveau système attribuant la colonne de gauche au partenaire le plus âgé et la colonne de droite au plus jeune.