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SPF Finances - Fonctionnaires - Disponibilité
ministère
fonctionnaire
assurance maladie
congé de maladie
| 28/11/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2009) |
| 5/1/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-2266
L’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État régit les congés de maladie des fonctionnaires statutaires.
Il englobe également le régime de la disponibilité pour maladie qui prévoit que le fonctionnaire qui est toujours malade lorsque son capital de jours de congé de maladie est épuisé est d’office mis en disponibilité. L’intéressé a droit à un traitement d’attente équivalant à 60 % du dernier traitement d’activité.
Le fonctionnaire malade a aussi la possibilité de se faire examiner par un médecin de MEDEX afin de faire reconnaître sa maladie comme grave et de longue durée. Si la maladie est reconnue comme telle, le traitement d’attente est porté à 100 % du dernier traitement d’activité, ce qui représente une différence sensible pour l’intéressé.
Si l’administration n’accorde pas le montant correct à titre de traitement d’attente, elle peut rectifier la situation dans un délai de cinq ans et réclamer éventuellement à l’intéressé les sommes indûment versées.
Un problème se pose bien sûr lorsque les fonctionnaires sont informés de manière insuffisante, incomplète ou tardive du statut de leurs jours de congé de maladie et de la possibilité de faire reconnaître leur maladie comme grave et de longue durée. Il se peut ainsi qu’après un certain temps, le fonctionnaire soit prié de rembourser des sommes considérables alors qu’il pensait être en règle. De plus, la réclamation de telles sommes en pareille situation peut constituer un problème important et mettre le fonctionnaire en difficulté financière.
Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :
Le ministre a-t-il connaissance de cette problématique ?
De quelle manière et par quels canaux les fonctionnaires du SPF Finances sont-ils informés de leurs droits et devoirs en ce qui concerne les jours de congé de maladie et la disponibilité ?
Existe-t-il une personne ou un point de contact auquel les fonctionnaires du SPF Finances peuvent adresser leurs questions sur les jours de congé de maladie et la disponibilité ?
Le ministre a-t-il une idée du nombre de fonctionnaires du SPF Finances qui ont été mis en disponibilité et du nombre de fonctionnaires qui doivent rembourser l’excédent de traitement perçu ?
Pourquoi prévoir un délai aussi long pour réclamer le traitement indûment versé ? Ne s’emploie-t-on pas à accélérer le suivi de ces contrôles au sein du SPF Finances ?
Le ministre dispose-t-il de statistiques sur le laps de temps qui s’écoule entre la mise en disponibilité et la réclamation éventuelle du traitement ou du traitement d’attente indûment versés ?