Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-206

de Wouter Beke (CD&V N-VA) du 24 janvier 2008

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Interventions bariatriques - Remboursement (Interventions chirurgicales en cas d'obésité)

assurance maladie
chirurgie
maladie de la nutrition

Chronologie

24/1/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008)
5/3/2008Réponse

Question n° 4-206 du 24 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l’arrêté royal du 3 août 2007 modifiant l’article 14, d), de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, seules les personnes dont l’indice de masse corporelle (IMC) est supérieur à 40 peuvent encore, depuis le 1er octobre 2007, prétendre au remboursement de leur opération contre l’obésité. D’ici la fin de l’année, les patients diabétiques présentant un IMC supérieur à 35 pourront eux aussi, espérons-le, obtenir le remboursement d’une opération contre l’obésité. Les personnes dont l’IMC est supérieur à 35 et qui présentent en outre une autre affection à risques, comme des problèmes cardiaques, ne bénéficient toujours pas du remboursement. À ce jour, ces affections n’étaient pas enregistrées comme des affections en rapport avec l’obésité. De ce fait, le patient devait payer uniquement le matériel utilisé pour l’opération. Différents chirurgiens considèrent cette mesure comme une régression motivée par des raisons purement budgétaires. Elle va même à contre-courant de la tendance internationale à abaisser la norme de l’IMC.

Pour quelle raison le prédécesseur de la ministre a-t-il limité la mesure relative au remboursement d’un anneau gastrique et d’un bypass aux personnes dont l’IMC est égal ou supérieur 40 ? La ministre compte-t-elle entreprendre des démarches pour étendre le remboursement aux personnes présentant un IMC supérieur à 35 ?

Réponse reçue le 5 mars 2008 :

Un comportement alimentaire adapté et une plus grande activité physique constituent la manière indiquée pour obtenir une diminution du poids. Tout comme arrêter de fumer, cela n'est pas facile.

Il existe, au niveau international, un très large consensus au sujet du choix du critère d'indice de masse corporelle (IMC) 40 pour les interventions chirurgicales; c'est nettement moins le cas pour les scores IMC inférieurs. L'adaptation de la nomenclature qui est en préparation afin que ces interventions soient aussi remboursées dans le cas d'un IMC 35 avec présence de diabète comme comorbidité a également vu le jour à l'issue de la publication d'un rapport d'étude du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE). Celui-ci conseillait un remboursement dans le cas de cette indication spécifique, mais déconseillait en même temps une large indication pour l'IMC 35 avec une comorbidité non précisée.

La nouvelle nomenclature de chirurgie bariatrique a été réalisée via la procédure normale à l'initiative du Conseil technique médical. Je n'ai pas l'intention d'intervenir pour plaider le remboursement d'une intervention chirurgicale à partir d'un IMC 35 en dehors des critères proposés par le Conseil technique médical.