Question écrite n° 4-20

de Geert Lambert (SP.A-SPIRIT) du 15 octobre 2007

au ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique

Electrabel - Position sur le marché - Augmentations de prix - Mesures provisoires éventuelles (Rapport de la CREG - Abus de position dominante - Nouveau mécanisme de calcul des tarifs sociaux)

augmentation des prix
gaz naturel
énergie électrique
Conseil de la concurrence
prix de l'énergie
position dominante
chauffage
CREG

Chronologie

Question n° 4-20 du 15 octobre 2007 : (Question posée en néerlandais)

Selon un récent rapport de la CREG, Electrabel avancerait de faux arguments pour justifier les hausses de prix annoncées pour le gaz et l’électricité et certains indices tendraient à montrer qu’Electrabel abuse de sa position dominante. La CREG appelle le Conseil de la concurrence à étudier l’éventuel abus de pouvoir et conseille au ministre d’envisager des mesures de contrôle des prix, telles que des prix maxima.

Je souhaiterais savoir si le ministre, en attendant une solution structurelle (dont une redistribution de la capacité de production d’Electrabel, l’indépendance des gestionnaires de réseau, la transparence des tarifs), prendra des mesures provisoires, comme un contrôle des prix ou une régulation de la position dominante sur le marché.

Réponse reçue le 20 décembre 2007 :

En réponse aux questions posées par l'honorable membre, j'ai l'honneur de porter à sa connaissance ce qui suit.

L'honorable membre a raison de souligner que le processus de libéralisation du marché de l'électricité n'a pas encore abouti à suffisamment de concurrence sur le marché belge. Les raisons précises de cette situation font l'objet d'une analyse suivie par mes services et une série de mesures ont déjà été prises (création de la bourse de l'électricité Belpex, ventes aux enchères de capacités virtuelles de production, promotion des sources d'énergie alternatives, ...). Il est cependant clair que d'autres mesures structurelles devront être adoptées à court terme en vue d'assurer une plus grande concurrence sur le marché. Je dois indiquer à l'honorable membre que l'augmentation du prix des énergies fossiles sur le marché mondial constitue également un facteur de hausse des prix des différentes formes de l'énergie en Belgique.

L'adoption de mesures temporaires comme la fixation de prix maximaux se heurte à de nombreux problèmes pratiques dans le contexte d'un marché libéralisé et s'avère par conséquent difficile à mettre en œuvre. Je signale à l'honorable membre que j'ai cependant mis en place un nouveau mécanisme de calcul des tarifs sociaux qui garantit à diverses catégories de consommateurs à revenus modestes ou à situation précaire de bénéficier de prix plafonnés pour la fourniture de gaz naturel et d'électricité, qui ne peuvent pas excéder les tarifs commerciaux les plus bas appliqués par les fournisseurs en Belgique.