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Question écrite n° 4-1996

de Dominique Tilmans (MR) du 17 novembre 2008

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Transport de paille - Remorques - Verbalisation pour gabarit non conforme - Modification de la légilsation en vigueur

fourrage
véhicule utilitaire
amende
code de la route
sécurité routière
capacité de chargement

Chronologie

17/11/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/12/2008)
27/11/2008Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-516

Question n° 4-1996 du 17 novembre 2008 : (Question posée en français)

Les négociants en paille en province de Luxembourg sont verbalisés à répétition aux motifs que les véhicules avec lesquels ils transportent leur marchandise sont non conformes à la législation car trop hauts et trop longs.

Un véhicule avec remorque mesure souvent jusqu'à 22 mètres de long, tandis que le chargement peut osciller entre 4,60 et 4,70 mètres de haut. Le Code de la route autorise 18,75 mètres de long et 4 mètres de hauteur maximum.

- Du point de vue de la longueur des remorques, les transporteurs ne peuvent malheureusement rien faire attendu qu'ils se sont équipés en tenant compte des tolérances qui ont toujours prévalu dans leur secteur d'activité. Pour preuve, leur équipement passe régulièrement le contrôle technique.

- Du point de vue de la hauteur, ils pourraient charger une couche de bottes de paille en moins afin de descendre sous les 4 mètres de hauteur, mais le problème devient économique : une diminution du nombre de bottes de paille par chargement impliquerait inévitablement une augmentation du coût. Au vu du prix du mazout et de la marchandise, il faudrait s'attendre à une hausse de 22 % du prix de vente de la paille, qui passerait de 75 euros la tonne à 90 euros la tonne. Vous connaissez la crise que traverse le monde agricole, et il va de soi que ce prix serait inabordable pour les acheteurs.

Avant cette année, les négociants n'avaient jamais reçu aucun avertissement pour des motifs de longueur et de hauteur de leur remorque. Ces excès étaient alors tolérés pour l'ensemble de la corporation du fait que les véhicules sont récents et en très bon état, que les chargements sont bien arrimés et bâchés et que le format des bottes de paille impose de telles dimensions.

Les verbalisations atteignent souvent plusieurs centaines, voire milliers, d'euros, pour quelques centimètres de trop ! La solution la plus simple ne serait-elle pas de faire reconnaître ces transports comme «convois exceptionnels» en imposant aux transporteurs quelques dispositions pratiques, telles un gyrophare et une signalétique particulière ? Qu'en pensez-vous ? Comment envisagez-vous de remédier à une telle situation ?

Réponse reçue le 27 novembre 2008 :

En ce qui concerne les dimensions du véhicule, le règlement technique des véhicules automobiles autorise une longueur maximale de 18,75 mètres pour un train de véhicules (camion et remorque), la hauteur maximale autorisée étant de quatre mètres.

Le transport de paille dont il est question ci-avant fait appel à un train de véhicules.

En aucun cas, il ne peut bénéficier de dérogations au regard des dimensions fixées par ce règlement.

Le Code de la route fixe quant à lui les dimensions du chargement des véhicules : la hauteur du véhicule chargé ne peut dépasser quatre mètres tandis que le chargement ne peut dépasser l’extrémité arrière du véhicule de plus d’un mètre.

Lorsqu’ils transportent des bottes de paille, les transporteurs doivent se conformer à la réglementation générale en ce qui concerne la longueur et la hauteur du chargement.

Enfin, la réglementation sur le transport exceptionnel n'est applicable que pour le transport d'une charge indivisible, donc certainement pas le cas pour des bottes de paille.

De toute façon, je comprends très bien la problématique avec laquelle les transporteurs de paille sont confrontés et je demanderai à mon administration d’examiner ce dossier d’une manière plus approfondie, en tenant compte évidemment des normes techniques européennes et les impératifs de la sécurité routière.