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Question écrite n° 4-1993

de Filip Anthuenis (Open Vld) du 17 novembre 2008

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

SNCB - Lignes à grande vitesse - Ligne vers Breda et La Haye - Ligne ICE Francfort-Bruxelles-Paris

Société nationale des chemins de fer belges
transport à grande vitesse
réseau ferroviaire
accord bilatéral

Chronologie

17/11/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/12/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 4-498
Réintroduite comme : question écrite 4-2446

Question n° 4-1993 du 17 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il s'avère que la SNCB rencontre des problèmes pour l'extension du réseau à grande vitesse vers Breda et La Haye sur le territoire belge.

Selon les autorités néerlandaises, il s'agit ici d'un accord conclu en contrepartie de l'approfondissement de l'Escaut occidental, accord que la Belgique ne respecte donc pas.

1. La SNCB intervient-elle à ce propos en tant que SNCB Holding, Infrabel, exploitant du réseau national ou actionnaire de Thalys?

2. Un tel accord a-t-il été effectivement conclu? Quand? Par qui?

3. La SNCB utilise-t-elle son monopole (encore temporaire), ou en abuse-t-elle, pour le transport des passagers sur le réseau belge?

4. Est-il en outre exact que la SNCB refuse toujours, par le biais de sa participation dans Thalys, de laisser rouler jusqu'à Paris le train ICE allemand à grande vitesse Francfort-Bruxelles? La ministre est-il d'accord avec ce refus?