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Question écrite n° 4-1981

de Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro) du 17 novembre 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Casier judiciaire - Système différencié d'extraits du Casier judiciaire

casier judiciaire
demande d'emploi
sanction pénale
réinsertion sociale
communication des données
échange d'information
Pays-Bas

Chronologie

17/11/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/12/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 4-500
Réintroduite comme : question écrite 4-2573

Question n° 4-1981 du 17 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Lorsque quelqu’un sollicite un emploi, l’employeur peut demander ce que l’on nomme un certificat de bonne vie et mœurs. Dans certains cas (par exemple lorsque l'emploi comporte des contacts avec des mineurs), il est même dans l'obligation de le faire. Le certificat est délivré par les communes. En 1997, on a voté une loi visant à remplacer le certificat par une consultation du Casier judiciaire central. Cette banque de données doit contenir toutes les condamnations pénales. Comme la mise en oeuvre de cette banque de données et la possibilité pour les communes de la consulter électroniquement se faisaient attendre, une circulaire a été émise qui informe les communes qu’en attendant cet accès au Casier judiciaire central, elles doivent continuer à travailler de la manière habituelle, en d’autres mots, en consultant le casier judiciaire communal.

Pour les personnes ayant un passé judiciaire, trouver un travail est une condition essentielle de leur réinsertion rapide et durable dans la société. Leur casier est en cela un handicap car il effraie d’éventuels employeurs. Pour l’instant, cette demande d’extrait de casier judiciaire lors d’une candidature à un emploi est un choix arbitraire de l’employeur. Pourtant la convention collective (CCT) n°38 prévoit dans son article 11 que la vie privée du candidat doit être respectée et que l’employeur ne peut poser des questions à ce sujet qu’en raison de la nature et des conditions d’exercice de l’emploi.

Aux Pays-Bas, il existe un système différencié : un organisme central (le Centraal Orgaan Verklaring Omtrent het Gedrag, COVOG) juge sur la base de la condamnation et de la fonction sollicitée s’il faut ou non délivrer une attestation sur le comportement. Ainsi, il n’est pas pertinent pour un candidat chauffeur de taxi de signaler qu’il a été condamné pour une fraude comptable, mais bien qu’il l’a été pour conduite sous influence.

Le système différencié permet dans certains cas de lever le « stigmate » de la condamnation. L’intention d’instaurer un système similaire a été exprimée également dans notre pays. Ainsi dans l’accord fédéral de gouvernement de 2003, le gouvernement se donnait-il pour objectif « de permettre un contenu différencié en fonction du destinataire de l’extrait du casier judiciaire ».

Cet objectif n’a finalement pas été réalisé, entre autres parce que le Casier judiciaire central n’est toujours pas opérationnel. Cet objectif ne figure plus dans le dernier accord de gouvernement.

Voici mes questions pour l’honorable ministre :

1. Où en est le Casier judiciaire central ? Quand les communes pourront-elles consulter ce registre pour délivrer un extrait de casier judiciaire ?

2. À l’exemple des Pays-Bas, ce gouvernement a-t-il l’intention d’instituer un système différencié pour la délivrance d’extraits du Casier judiciaire, autrement dit de tenir compte de la condamnation et de la nature de l’emploi sollicité ? Si oui, en quoi consistera ce système différencié en pratique et quel sera le calendrier de sa mise en oeuvre ?