Question écrite n° 4-1956

de Michel Delacroix (FN) du 10 novembre 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Union nationale des mutualités socialistes (UNMS) - Pratiques administratives irrégulières - Contrôle

assurance maladie
Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
procédure administrative

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-2333

Question n° 4-1956 du 10 novembre 2008 : (Question posée en français)

L'on attire mon attention sur des pratiques administratives irrégulières de l'Union nationale des mutualités socialistes (UNMS) susceptibles de préjudicier ses affiliés.

Lorsque l'UNMS notifie à l'un de ses affiliés une décision susceptible d'un recours devant le tribunal du travail ayant trait notamment à la débition ou au taux des indemnités d'incapacité de travail :

1) l'UNMS parait ne pas notifier ses décisions par voie recommandée, contrairement au prescrit légal ;

2) les mentions obligatoires qui doivent être contenues dans de telles décisions au terme des articles 14 et 15 de la Charte de l'assuré social font défaut ;

3) ainsi, la mention obligatoire de l'adresse du tribunal du travail compétent pour connaître d'un recours contre la décision concernée fait défaut, au profit de l'indication de ce que «dans l'ignorance des coordonnées de ce dernier (le tribunal du travail) notre service juridique se tient à votre disposition» ;

4) la reproduction obligatoire des articles 728 et 1017 du Code judiciaire requise en annexe de telles décisions est évacuée par la mention de ce que «nous tenons à votre disposition le texte relatif aux articles 728 et 1017 du Code judiciaire» ;

5) en outre, les décisions de l'UNMS ne contiennent pas d'information quant à la possibilité pour l'institution de renoncer au remboursement de I'indû tel que prévu à l'article 15, 5°, de la Charte de l'assuré social ;

6) encore, lorsque l'UNMS obtient devant le tribunal du travail une décision qui l'autorise à exercer un recours, elle en réclame directement le paiement à son affilié avant même que les délais d'appel soient expirés et sans prendre la peine d'en informer le conseil de celui-ci à l'intervention de ses propres avocats.

Au surplus, et la chose n'est pas vénielle, ces demandes sont assorties de mentions à nouveau trompeuses puisqu'elles renseignent à l'affilié qu'il lui est loisible d'introduire un recours devant le tribunal du travail en lieu et place de la cour du travail régulièrement compétente.

De tels manquements sont évidemment de nature à induire les affiliés de l'UNMS en erreur sur l'exercice de leurs droits, tant en ce qui regarde les délais de recours que la compétence des juridictions à saisir et plus généralement quant aux droits qui leur sont reconnus par la Charte de l'assuré social.

Disposez-vous, pour pallier de tels dysfonctionnements, de moyens de contrôle ou d'injonction sur l'institution concernée pour qu'elle mette fin à de telles pratiques ?