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Question écrite n° 4-1954

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 29 octobre 2008

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice

Cellules stratégiques - SPF - SPP - Contrats d'étude

ministère
marché de services
adjudication de marché
administration publique
marché public

Chronologie

29/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008)
11/12/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1934
Aussi posée à : question écrite 4-1935
Aussi posée à : question écrite 4-1936
Aussi posée à : question écrite 4-1937
Aussi posée à : question écrite 4-1938
Aussi posée à : question écrite 4-1939
Aussi posée à : question écrite 4-1940
Aussi posée à : question écrite 4-1941
Aussi posée à : question écrite 4-1942
Aussi posée à : question écrite 4-1943
Aussi posée à : question écrite 4-1944
Aussi posée à : question écrite 4-1945
Aussi posée à : question écrite 4-1946
Aussi posée à : question écrite 4-1947
Aussi posée à : question écrite 4-1948
Aussi posée à : question écrite 4-1949
Aussi posée à : question écrite 4-1950
Aussi posée à : question écrite 4-1951
Aussi posée à : question écrite 4-1952
Aussi posée à : question écrite 4-1953
Aussi posée à : question écrite 4-1955

Question n° 4-1954 du 29 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les ministres et les secrétaires d'État, leurs cellules stratétiques (cellules de préparation de la politique) et leurs administrations commandent régulièrement des études à des tiers.

Pouvez-vous me communiquer les renseignements suivants pour chaque contrat d'étude émis par vous-même, votre ou vos éventuels prédécesseurs, votre cabinet ou votre administration :

1. l'objet du contrat d'étude et sa définition;

2. le questionnement ou la problématique qui sont à la base du contrat; en d'autres termes, quel est l'objectif politique visé ?

3. le mode d'adjudication et le nom et l'adresse du siège d'exploitation/du domicile de celui à qui le contrat d'étude a été adjugé;

4. le contrat a-t-il été adjugé à l'offre la plus avantageuse (la moins chère) et, dans la négative, pourquoi?

5. la date à laquelle le contrat a été adjugé et la date à laquelle celui-ci doit/devait être livré;

6. le coût total de l'étude;

7. la ou les langues dans lesquelles cette étude (rapport final) a été ou est rédigé et livré;

8. la diffusion qui a été ou est réservée au rapport final de cette étude;

9. les suites concrètes qui ont été données aux résultats et conclusions de cette étude.

10. De quelle manière les conclusions de cette étude ont-elles été traduites et mises en oeuvre dans la politique? Où en est, le cas échéant, la mise en oeuvre des conclusions de cette étude?

Réponse reçue le 11 décembre 2008 :

1. Une mission d’étude concerne la comparaison et l’évaluation d’offres concernant un marché public européen relatif à l’inter connectivité entre deux centres de données et la rédaction d’un rapport d’évaluation.

2. Compte tenu de la haute technicité des dossiers, l’intervention d’un spécialiste technique indépendant était nécessaire pour examiner et comparer les offres introduites.

3. Dans un premier temps, cinq jours étaient prévus pour réaliser la mission. En raison de la présence d’imprécisions et de lacunes dans les offres introduites, un deuxième tour d’information s’est avéré nécessaire, ce qui a requis une nouvelle étude supplémentaire. Initialement, compte tenu du faible montant, une commande ordinaire a été placée.

Prodata Systems,Chaussée de Louvain, 540 boîte 3, 1930 Zaventem.

4. On a cherché un spécialiste technique totalement indépendant n’ayant aucun lien avec les différentes offres présentées à la suite de la publication de l’appel d’offres.

5. Commande placée le 12 avril 2008 avec échéance au 9 septembre 2008.

6. 5 250 euros + 2 100 euros TVA comprise.

7. Le rapport a été demandé et fourni en néerlandais.

8. Le rapport a été utilisé pour attribuer le marché à la meilleure offre et il a été joint au dossier destiné à l’Inspection des Finances et au secrétaire d’état au Budget.

9. Les offres ont fait l’objet d’une évaluation technique, après quoi un dossier a donc été sélectionné.

10. Le rapport final constitue la base du meilleur choix entre les différentes offres introduites.