|
|
Service des créances alimentaires - Rôle central - Enregistrement de décisions dans le registre national
obligation alimentaire
Registre national des personnes physiques
| 29/10/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008) |
| 5/1/2009 | Dossier clôturé |
Aussi posée à : question écrite 4-1931
Aussi posée à : question écrite 4-1932
Réintroduite comme : question écrite 4-2662
Le Service des créances alimentaires (SECAL) a été créé il y a déjà plusieurs années. Sa mission consiste à récupérer le montant mensuel des créances alimentaires et leurs arriérés ainsi qu'à payer des avances sur pension alimentaire.
Selon la commission d'évaluation du SECAL, le degré de récupération serait en augmentation mais il risquerait de stagner voire de diminuer.
Même si le nombre de dossiers augmente, le nombre de personnes susceptibles de faire appel au SECAL devrait pouvoir être évalué:
des données chiffrées pourraient éventuellement provenir des enquêtes SILC (Statistics on Income and Living Conditions);
l'informatisation de la Justice devrait permettre d'obtenir des renseignements;
Les déclarations aux administrations provinciales devraient pouvoir fournir certaines données pour autant que les utilisateurs du SECAL les introduisent.
Le SECAL pourrait jouer le rôle de centralisateur de décisions (ou extraits) judiciaires, ce qui permettrait de faire figurer des décisions relatives à des mineurs dans un registre national afin de pouvoir intervenir plus rapidement en cas de non-exécution de l'obligation alimentaire. Cette intervention permettrait d'alléger la procédure pour le créancier et favoriserait la simplification administrative.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1. Dispose-t-on de chiffres permettant d'évaluer le nombre de personnes susceptibles de faire appel au SECAL ? Dans l'affirmative, quels sont ces chiffres?
2. Des décisions relatives aux enfants mineurs figurent-elles au registre national? Dans la négative, envisage-t-on un tel enregistrement ?