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Service des créances alimentaires - Rôle central - Enregistrement de décisions dans le registre national
obligation alimentaire
Registre national des personnes physiques
| 29/10/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008) |
| 27/11/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-1932
Aussi posée à : question écrite 4-1933
Le Service des créances alimentaires (SECAL) a été créé il y a déjà plusieurs années. Sa mission consiste à récupérer le montant mensuel des créances alimentaires et leurs arriérés ainsi qu'à payer des avances sur pension alimentaire.
Selon la commission d'évaluation du SECAL, le degré de récupération serait en augmentation mais il risquerait de stagner voire de diminuer.
Même si le nombre de dossiers augmente, le nombre de personnes susceptibles de faire appel au SECAL devrait pouvoir être évalué:
des données chiffrées pourraient éventuellement provenir des enquêtes SILC (Statistics on Income and Living Conditions);
l'informatisation de la Justice devrait permettre d'obtenir des renseignements;
Les déclarations aux administrations provinciales devraient pouvoir fournir certaines données pour autant que les utilisateurs du SECAL les introduisent.
Le SECAL pourrait jouer le rôle de centralisateur de décisions (ou extraits) judiciaires, ce qui permettrait de faire figurer des décisions relatives à des mineurs dans un registre national afin de pouvoir intervenir plus rapidement en cas de non-exécution de l'obligation alimentaire. Cette intervention permettrait d'alléger la procédure pour le créancier et favoriserait la simplification administrative.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1. Dispose-t-on de chiffres permettant d'évaluer le nombre de personnes susceptibles de faire appel au SECAL ? Dans l'affirmative, quels sont ces chiffres?
2. Des décisions relatives aux enfants mineurs figurent-elles au registre national? Dans la négative, envisage-t-on un tel enregistrement ?
1) Les seuls chiffres qui sont disponibles sont les données statistiques et financières du Rapport d’évaluation du Service des créances alimentaires (SECAL). Le chiffre relatif au nombre de dossiers mentionné dans le rapport concerne le nombre de dossiers qui ont réellement été introduits. Ce chiffre, combiné avec d’autres données connues, ne permet pas d’extrapoler, et donc de déterminer, combien de personnes pourraient faire appel au SECAL.
En fin de compte, la seule solution est une étude socio-démographique qui, du point de vue des conditions de fond pour pouvoir faire une demande au SECAL, étudie les statistiques existantes ou effectue les enquêtes nécessaires. Une telle étude exige un budget. Des contacts ont lieu entre mon cabinet et le cabinet du secrétaire d’État Wathelet qui est compétent pour la Politique des familles.
2) Les (extraits de) décisions judiciaires ou les actes notariés concernant la détermination de la pension alimentaire ne sont actuellement pas centralisés. Néanmoins, une telle centralisation pourrait avoir des avantages : ce pourrait être une source d’information statistique, et pour les créanciers d’aliments (pas seulement les enfants mais aussi les ex-conjoints), cela pourrait signifier une simplification administrative étant donné que le SECAL disposerait déjà des données du titre de la pension alimentaire.
La mise sur pied de cette base de données dépend aussi du Service public fédéral (SPF) Justice.