Question écrite n° 4-1929

de Filip Anthuenis (Open Vld) du 29 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Police - Service central des dépenses fixes - Calcul des traitements - Logiciel

police
police locale
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
logiciel
cotisation sociale

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-2725

Question n° 4-1929 du 29 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il s'avère qu'il y a un problème dans toutes les zones de police dû au fait que le logiciel actuellement utilisé par le Service central des dépenses fixes pour le calcul des traitements et des cotisations à l'ONSS ne permette pas de régulariser les cotisations à l'Inami pour les compléments de salaires et les indemnités payés en retard.

Par exemple, si, en janvier 2008, une indemnité est payée pour le mois de novembre ou de décembre 2007, il faut faire une déclaration de régularisation pour le dernier trimestre de 2007 en janvier 2008. Ce n'est pas fait et cela donne lieu ensuite à d'importantes récupérations par l'Office national de la sécurité sociale des administrations locales et provinciales (ONSS-APL). Cela constitue un obstacle à une politique budgétaire saine.

1. Y a-t-il une solution provisoire au problème structurel actuel qui permette aux pouvoirs locaux de ne plus se retrouver devant les mêmes difficultés en 2009 ?

2. Est-il question du développement d'un nouveau logiciel pour la gestion des traitements ? Selon quel calendrier ?