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Question écrite n° 4-1924

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 29 octobre 2008

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Permis de conduire - Prolongement en cas de maladie - Redevance - Suppression

permis de conduire
maladie cardio-vasculaire
diabète
parafiscalité
examen médical

Chronologie

29/10/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008 )
13/11/2008 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1923

Question n° 4-1924 du 29 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

L’annexe 6 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire définit les modalités d’octroi d’une attestation d’aptitude aux conducteurs souffrant d’une affection médicale.

Parallèlement au contrôle médical prévu pour les permis de conduire du groupe 2 (C et D), certains conducteurs du groupe 1 (A et B) doivent également, pour raisons médicales, présenter une attestation d’aptitude. Ainsi, les diabétiques et certains patients cardiaques doivent-ils subir un examen médical périodique pour leur permis de conduire A et B.

L’arrêté royal prévoit également que les conducteurs de moins de 48 ans reçoivent un permis de conduire d’une validité de cinq ans. Les personnes plus âgées reçoivent un permis de conduire pour trois ans seulement. Pour certains groupes médicaux, la durée du permis de conduire est toujours limitée à trois ans, si bien que l’on doit redemander un nouveau permis tous les trois ans.

Les villes et communes réclament une redevance lors de la délivrance ou du renouvellement d’un permis de conduire. La commune est libre de fixer le montant de cette redevance, étant entendu qu’un droit fixe doit être reversé au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports, sous le contrôle du SPF Finances.

Quelques villes et communes examinent actuellement la possibilité d'accorder la gratuité pour le renouvellement, pour raisons médicales, du permis de conduire du groupe 1.

Ceci n'est toutefois envisageable que si les communes et villes ne doivent plus reverser une partie de cette redevance à l’État.

L’autorité fédérale peut-elle supprimer la redevance pour la prolongation, pour raisons médicales, d’un permis de conduire du groupe 1 ? Il s'agit souvent de personnes qui éprouvent déjà des difficultés. Cette redevance fédérale semble être surtout une tracasserie qui ne contribue pas non plus de manière fondamentale à maintenir le budget fédéral en équilibre.

Réponse reçue le 13 novembre 2008 :

Je comprends parfaitement le problème que vous avez évoqué.

Des personnes souffrant d’une maladie spécifique telle que le diabète, l’épilepsie, une maladie neurologique et autres, doivent en effet faire prolonger ou renouveler leurs permis de conduire à intervalles réguliers, ce qui chaque fois donne en principe lieu à une rétribution.

Il va de soi que le but recherché n’est pas d’infliger des coûts administratifs supplémentaires à ces personnes.

Dès lors, je demanderai à mon administration d’examiner de quelle façon peut être répondu au problème ou s’il y a une possibilité de supprimer la rétribution dans des cas pareils.